05.01.03 Apprentissage à l'Etat

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Date de publication:
7 novembre 2018
1. L'APPRENTISSAGE A L'ETAT

1.1 BUT

Former une jeune personne ou un-e adulte à la connaissance et à la maîtrise d'une profession.

1.2 MOYENS

Le personnel et les services de l'administration; l'encadrement pédagogique est assuré par le Centre de formation.

1.3 NOUVELLE PLACE DE TRAVAIL

Afin d'assurer une formation homogène, pour tous/toutes les apprenant-e-s, qui soit conforme au règlement d'apprentissage, toute nouvelle place fait l'objet d'une homologation par l'Office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC) et le Centre de formation.

1.4 PLACE DEJA EXISTANTE

Aucune nouvelle démarche n'est à effectuer.

1.5 FINANCEMENT

Les coûts salariaux sont supportés par le Centre de formation (Office du Personnel de l'Etat).

1.6 TYPES D'APPRENTISSAGE

Employé-e de commerce (type administration : option base ou élargie) et toutes professions techniques selon les disponibilités et offres des services. L'option "maturité professionnelle intégrée" peut être suivie de cas en cas après obtention de l'accord du responsable de formation et des écoles professionnelles.

1.7 LES CONTRACTANT-E-S

Les contractant-e-s sont l'apprenant-e, le-la responsable légal-e (si l'apprenant-e est mineur-e) et le-la responsable de formation des apprenant-e-s. Tous sont signataires du contrat. A relever que le titre de responsable d'apprenant-e est donné à la personne qui, hiérarchiquement ou pratiquement, supervise la personne en formation sur sa place de travail. Son nom figure sur le contrat.

1.8 DUREE

Pour la plupart des apprentissages, notamment les apprenant-e-s de commerce, la durée est de 3 ans (4 ans dans certaines professions). Le début du contrat est fixé au commencement de l'année scolaire.

1.9 TEMPS D'ESSAI

La période d'essai est de trois mois après le début du contrat. En cas de doute sur les capacités de l'apprenant-e à réussir sa formation, cette période peut être prolongée de trois mois. Dans ce cas, un avenant au contrat doit être établi. Il est constitué sur la base d'un rapport rédigé en temps utile par le/la responsable et adressé au responsable de formation. Ce dernier accomplit les formalités nécessaires avec l'OFPC.

1.10 RESILIATION DU CONTRAT

Elle est prévue :
a) dans certains cas de situation d'échec aux cours professionnels;

b) pour de justes motifs. Dans ce cas, un dossier complet doit être préétabli par le/la responsable de l'apprenant-e et le Centre de formation, aux fins de justifier cette mesure, notamment auprès de l'OFPC;

c) sur demande de l'apprenant-e.

1.11 COURS SPECIAUX POUR NOUVEAUX-ELLES RESPONSABLES D'APPRENANT-E-S

La loi fédérale sur la formation professionnelle prévoit que toute personne chargée de la formation d'apprenant-e-s sera amenée à fréquenter des cours spécialisés de formateur/formatrice.

1.12 PROCEDURE D'ENGAGEMENT DES APPRENANT-E-S EMPLOYE-E-S DE COMMERCE

Chaque année le Centre de formation envoie aux responsables des ressources humaines des départements un questionnaire pour recenser les places vacantes dans leurs différents services.

Les offres de places d'apprentissage apparaissent dans le bulletin des places vacantes et divers dépliants sont également distribués, dans les écoles notamment.

Le Centre de formation présélectionne des apprenants-e-s sur la base des résultats scolaires, de tests et d'un entretien. Ils-elles sont ensuite présenté-e-s aux futur-e-s responsables d'apprenant-e-s qui donnent leur acceptation définitive, cas échéant, idéalement à l'issue d'un stage d'évaluation de 1 à 2 jours.

Le Centre de formation établit alors un contrat d'apprentissage en quatre exemplaires qui sont signés par les parties concernées et qui en gardent chacune un exemplaire (l'apprenant-e et/ou son/sa responsable légal-e, si l'apprenant-e est mineur-e, l'OFPC et le Centre de formation). Le 4e exemplaire est remis au-à la responsable de l'apprenant-e.

1.13 PROCEDURE D'ENGAGEMENT DES APPRENANT-E-S TECHNIQUES

La procédure est relativement comparable à celle des apprenant-e-s de commerce. Une évaluation pratique des candidat-e-s est faite par les responsables d'apprenant-e-s à qui le Centre de formation a transmis les dossiers des candidat-e-s potentiel-les.

Selon les professions, divers tests d'aptitudes, de sélection et de stages d'information sont organisés par les services concernés ou par les milieux professionnels.

1.14 HORAIRES DE TRAVAIL, COURS ET VACANCES

Les apprenant-e-s sont soumis-es en principe aux horaires en vigueur dans le service dans lequel est effectué l'apprentissage.

Tous/toutes les apprenant-e-s suivent des cours professionnels (de 1 à 2 jours par semaine selon leur profil et leur profession).

Leur droit aux vacances est fixé à 5 semaines, ou 6 semaines jusqu'à l'âge de 20 ans révolus (ce droit est perdu dès l'année civile suivante). A noter que les vacances doivent être prises pendant les vacances scolaires.

 
2. LES STAGES MATURITE PROFESSIONNELLE COMMERCIALE
2.1 BUT

Former un-e jeune diplômé-e de l'école de commerce qui devra mettre en pratique les connaissances apprises à l'école. A l'issue du stage, un mémoire d'environ 50 pages devra être présenté par le-la stagiaire à l'école responsable.

2.2 RECRUTEMENT

Le Centre de formation est habilité à procéder au recrutement de tous/toutes les stagiaires souhaitant accomplir une formation au sein d'un service de l'Etat de Genève.

2.3 LES CONTRACTANT-E-S

Les parties contractantes sont le-la répondant-e et le-la responsable de l'école, le/la responsable de formation et le/la stagiaire.

2.4 RESPONSABILITE DE LA FORMATION

Le/la responsable désigné-e d'un service assure le suivi de l'encadrement du/de la stagiaire avec le soutien du Centre de formation.

2.5 REMUNERATION

La rémunération est équivalente au salaire d'un-e apprenant-e de 4ème année.

2.6 DUREE DU STAGE

Le stage se déroule sur 39 semaines, soit un total de onze mois.

2.7 TAUX D'ACTIVITE

Le/la stagiaire est engagé-e à plein temps, soit 40 heures par semaine. Un jour par semaine et une période de 2 à 3 semaines en fin de stage lui sont accordés pour la réalisation du mémoire.

2.8 VACANCES

Comme un-e apprenant-e, le/la stagiaire a droit à 6 semaines de vacances par année jusqu'à 20 ans révolus (sinon 5 semaines).
VACANCES
 

Lois et règlements art. 9 al. 1 B 5 05
art. 1 et ss C 2 05
art. 14 LFPr

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