04.03.03 Prolongation de la période probatoire

Type de publication:
Date de publication:
8 novembre 2013

Toute absence de plus de 180 jours civils durant les 2 années précédentes, quels qu'en soient les motifs, peut donner lieu à une prolongation de la période probatoire.

 

Lois et règlements art. 5A let. d B 5 15.01

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