1. Les collaborateurs/collaboratrices engagé-e-s au cours de la première quinzaine d'un mois seront nommé-e-s au statut de fonctionnaire au début du mois qui précède le terme de la période probatoire (le 15 du mois y compris).
2. Les collaborateurs/collaboratrices engagé-e-s au cours de la 2ème quinzaine du mois seront nommé-e-s au début du mois qui suit le terme de la période probatoire.
| Lois et règlements | art. 10 B 5 05 art. 47 et ss B 5 05.01 |