1. Les membres du personnel engagés du 1er au 16 d'un mois (le 16 du mois y compris) seront nommés au statut de fonctionnaire au début du mois pendant lequel la période probatoire arrive à son terme (au maximum le 15 du mois).
Exemple : nomination le 1er octobre pour un engagement ayant débuté un 16 octobre
2. Les membres du personnel engagés du 17 au 31 d'un mois seront nommés au début du mois qui suit le terme de la période probatoire.
Exemple : nomination le 1er novembre pour un engagement ayant débuté un 17 octobre
| Lois et règlements | art. 10 B 5 05 art. 47 et ss B 5 05.01 |