04.03.01 Fixation de la date de nomination des membres du personnel engagés en cours de mois

Type de publication:
Date de publication:
8 janvier 2013

1. Les collaborateurs/collaboratrices engagé-e-s au cours de la première quinzaine d'un mois seront nommé-e-s au statut de fonctionnaire au début du mois qui précède le terme de la période probatoire (le 15 du mois y compris).

2. Les collaborateurs/collaboratrices engagé-e-s au cours de la 2ème quinzaine du mois seront nommé-e-s au début du mois qui suit le terme de la période probatoire.

 

Lois et règlements art. 10 B 5 05
art. 47 et ss B 5 05.01

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