04.02.06 Changement de fonction dépendant des besoins de l'administration

Type de publication:
Date de publication:
14 février 2013
Changement d'affectation intervenant à la demande de l'employeur.

Les mécanismes de compensation prévus à l'art. 16 al. 5 B 5 15.01 s'appliquent.
Exemple n° 1 : le salaire avant rétrogradation dépasse le salaire correspondant au montant maximum de la nouvelle classe.

Le salaire de M. X est en classe 14, position 21 et passe en classe 13

Situation initiale : 14/21

Situation après changement d'affectation: 14/21

Pas de progression des annuités en classe 14

 

Exemple n° 2 : le salaire avant rétrogradation est inférieur au salaire correspondant au montant maximum de la nouvelle classe.

Le salaire de Mme Y. est en classe 20, position 06 et passe en classe 18

Situation initiale : 20/06

Situation après changement d'affectation: 20/06

Salaire bloqué en classe 20/06, puis coulissement dans la classe 18 dès que le niveau salarial fixé dans la nouvelle classe dépasse le traitement antérieur, par le biais de la progression des annuités (art. 9 al. 3 B 5 15.01).

En pratique, le salaire est fictivement ramené à la classe 18/07. Le coulissement effectif s'effectue au moment du passage au niveau 18/10 (après le versement au personnel de 3 annuités supplémentaires).

N.B. : si la rétrogradation a lieu avant le 1er janvier 2009, date d'entrée en vigueur du nouveau système salarial, le calcul de la date de coulissement doit être actualisé.


N.B. : Les cadres supérieurs concernés par les situations illustrées ci-dessus pourront voir leur niveau de salaire maintenu mais, en aucun cas, les droits liés au statut de cadre supérieur, en particulier les six semaines de vacances, l'exemption de l'enregistrement mécanique des temps de travail (timbrage) ainsi que l'indemnité liée aux heures supplémentaires (2% et 3%).


Lois et règlements art. 12 al. 1 et 2 B 5 05
art. 2 al. 5, 23A B 5 15
art. 16 al. 5 B 5 15.01

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