04.02.05 Changement de fonction avec rétrogradation intervenant comme alternative à la résiliation des rapports de service pour motif fondé

Type de publication:
Date de publication:
7 janvier 2013
Cas individuels de changements d'affectation d'un fonctionnaire intervenant comme alternative à la résiliation des rapports de service pour motif fondé.


Les mécanismes de compensation prévus à l'art. 16 al. 5 B 5 15.01 s'appliquent.
Exemple n° 1 : le salaire avant rétrogradation dépasse le salaire correspondant au montant maximum de la nouvelle classe.

Le salaire de M. X est en classe 14, position 22 et passe en classe 13

Situation initiale : 14/22

Situation après changement d'affectation: 13/22

 

Exemple n° 2 : le salaire avant rétrogradation est inférieur au salaire correspondant au montant maximum de la nouvelle classe.

Le salaire de Mme Y. est en classe 20, position 06 et passe en classe 18

Situation initiale : 20/06

Situation après changement d'affectation: 18/07

Lois et règlements art. 12 al. 3 et 21 al. 3 B 5 05
art. 9 al. 2 et 16 al. 5 B 5 15.01

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