Tableau récapitulatif des situations
| Cas individuels de changements d'affectation suite à suppression du poste occupé par un employé ou un fonctionnaire. Les mécanismes de compensation prévus à l'art. 16 al. 5 B 5 15.01 s'appliquent. |
Exemple n° 1 : le salaire avant rétrogradation dépasse le salaire correspondant au montant maximum de la nouvelle classe.
Le salaire de M. X est en classe 14, position 21 et passe en classe 13 Situation initiale : 14/21 Pas de progression des annuités en classe 14
Le salaire de Mme Y. est en classe 20, position 06 et passe en classe 18 Situation initiale : 20/06 Salaire bloqué en classe 20/06, puis coulissement dans la classe 18 dès que le niveau salarial fixé dans la nouvelle classe dépasse le traitement antérieur, par le biais de la progression des annuités (art. 9 al. 3 B 5 15.01). En pratique, le salaire est fictivement ramené à la classe 18/07. Le coulissement effectif s'effectue au moment du passage au niveau 18/10 (après le versement au personnel de 3 annuités supplémentaires). N.B. : si la rétrogradation a lieu avant le 1er janvier 2009, date d'entrée en vigueur du nouveau système salarial, le calcul de la date de coulissement doit être actualisé. |
Les droits liés au statut de cadre supérieur ne sont pas maintenus en cas de rétrogradation dans une fonction inférieure à la classe 23.
| Lois et règlements |