Tableau récapitulatif des situations
| Cas individuels de changements d'affectation suite à suppression du poste occupé par un employé ou un fonctionnaire. Les mécanismes de compensation prévus à l'art. 16 al. 5 B 5 15.01 s'appliquent. |
Exemple n° 1 : le salaire avant rétrogradation dépasse le salaire correspondant au montant maximum de la nouvelle classe.
Le salaire de M. X est en classe 14, position 21 et passe en classe 13 Situation initiale : 14/21 Pas de progression des annuités en classe 14
Le salaire de Mme Y. est en classe 20, position 06 et passe en classe 18 Situation initiale : 20/06 Salaire bloqué en classe 20/06, puis coulissement dans la classe 18 dès que le niveau salarial fixé dans la nouvelle classe dépasse le traitement antérieur, par le biais de la progression des annuités (art. 9 al. 3 B 5 15.01). En pratique, le salaire est fictivement ramené à la classe 18/07. Le coulissement effectif s'effectue au moment du passage au niveau 18/10 (après le versement au personnel de 3 annuités supplémentaires). N.B. : si la rétrogradation a lieu avant le 1er janvier 2009, date d'entrée en vigueur du nouveau système salarial, le calcul de la date de coulissement doit être actualisé. |
N.B. : Les cadres supérieurs concernés par les situations illustrées ci-dessus pourront voir leur niveau de salaire maintenu mais, en aucun cas, les droits liés au statut de cadre supérieur, en particulier les six semaines de vacances, l'exemption de l'enregistrement mécanique des temps de travail (timbrage) ainsi que l'indemnité liée aux heures supplémentaires (2% et 3%).
| Lois et règlements | art. 12 al. 2 et 23 al. 2 B 5 05 art. 2 al. 5, 23A B 5 15 art. 16 al. 5 B 5 15.01 |