03.04.01 Gestion des absences pour des raisons de santé

Type de publication:
Date de publication:
2 août 2016
 1.      Base légale

 Art. 24     Absences (RPAC, B 5 05.01)

1 Un membre du personnel empêché de se présenter à son lieu de travail à l’heure prescrite doit en informer le plus tôt possible son supérieur direct et justifier son absence.
2 Tout accident doit être signalé dans le plus bref délai au service des assurances de l'Etat.
3 La production d’un certificat médical peut être exigée.
4 Le secrétaire général, respectivement le directeur général, effectue le contrôle des absences sur la base des rapports de service ou d'enquêtes particulières. 

Art. 30     Droits et obligations (RPAC, B 5 05.01)

1 En cas de maladie ou d’accident survenant pendant les vacances, les jours ainsi perdus, attestés par un certificat médical, ne sont pas considérés comme jours de vacances.

Art. 31     Principe (RPAC, B 5 05.01)

2 Si une cause de congé survient pendant une période de vacances, le droit au congé ne naît pas, sauf pour les congés officiels. Les causes de congé qui surviennent pendant une absence, notamment pour maladie, maternité, accident, service militaire, service civil et protection civile, ne donnent pas lieu à compensation.

 

2.         Commentaire

Néant

 

3. Procédure/Processus

a) Maladie ou accident survenant pendant les vacances

Le membre du personnel malade ou accidenté doit en informer immédiatement son responsable hiérarchique par téléphone. Un certificat médical doit obligatoirement être remis au responsable hiérarchique dans la semaine qui suit le début de la maladie ou la survenance de l'accident, en mains propres, par envoi postal, voire par courriel (certificat médical scanné). Dès lors, les jours d'absence sont considérés comme des jours d'absence pour cause de maladie ou d'accident et ne sont pas décomptés comme jours de vacances.

b) Vacances durant une incapacité de travail (100% ou partielle)

Les vacances ne peuvent être autorisées sans certificat de reprise signé par le médecin. Les vacances prises par le membre du personnel sont alors décomptées normalement.

Le médecin peut toutefois établir une attestation autorisant son patient à séjourner temporairement hors de son domicile pour convalescence. Le certificat médical continue à déployer son effet. En cas d’accident, le membre du personnel doit demander et obtenir l'accord de l'assureur accident.

 

Lois et règlements art. 24, 30 et 31 B 5 05.01

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