03.03.13 Congé spécial pour prise en charge d'un enfant gravement atteint dans sa santé

1. Base légale

Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG, RS 834.1)
Notamment art. 16n à 16s

Règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG, RS 834.11)
Notamment art. 35a et ss

Règlement d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (RPAC B 5 05.01)

Art. 33A  Congé spécial pour prise en charge d'un enfant gravement atteint dans sa santé

¹ Si le membre du personnel a droit à une allocation de prise en charge au sens des articles 16n à 16s de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain, du 25 septembre 1952, il a droit à un congé spécial de prise en charge de 14 semaines au plus.
² Pendant la durée de ce congé, le traitement est versé à hauteur de l'allocation de prise en charge octroyée selon la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain, du 25 septembre 1952.
³ Ce congé doit être pris dans un délai-cadre de 18 mois. Le délai-cadre commence à courir le premier jour de l'absence visée à l'alinéa 1.

Règlement fixant le statut des membres du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire B (RStCE, B 5 10.04)
Art. 29A

2. Commentaires

L’allocation de prise en charge est destinée aux parents dont l’enfant mineur est gravement atteint dans sa santé et qui a, de ce fait, un grand besoin d’assistance et de soins. Les parents qui remplissent les conditions d’octroi de l’allocation de prise en charge ont droit à un congé et à l’allocation pour perte de gain. Le congé doit répondre aux conditions définies par les LAPG et RAPG.

C'est la Caisse de compensation qui vérifie si les conditions d'octroi sont bien remplies sur la base de la requête et du certificat médical remis par le membre du personnel. Un renouvellement du certificat médical peut être sollicité à tout moment.

Le congé est de 14 semaines de travail au maximum (98 indemnités journalières) et doit être pris dans un délai-cadre de 18 mois dès le jour pour lequel la première indemnité journalière est versée. Le congé peut être pris en une fois ou sous forme de journées entières. 

Si les deux parents travaillent, chacun d'eux a droit à un congé pouvant être partagé dans la limite des 14 semaines et du délai de 18 mois.

Pour plus d'informations sur les particularités de ce congé :
https://www.ahv-iv.ch/p/6.10.f

3. Procédure/processus

Le lien Internet qui renvoie au Mémento des caisses de compensation, renseigne sur le processus à suivre.