03.03.10 Séance convoquée

Type de publication:
Date de publication:
15 mars 2013

Un congé avec traitement peut être accordé dans le but de libérer de ses obligations professionnelles un membre du personnel afin qu'il puisse satisfaire à certains devoirs, ou obligations légales concernant un tiers.

A titre non exhaustif, on peut citer comme motifs de congé :

  • les convocations auprès d'administrations publiques cantonales ou fédérales ;
  • les citations à comparaître devant des instances judiciaires.

Le droit au traitement peut être réduit ou supprimé si des indemnités sont versées aux bénéficiaires de tels congés conformément à l'art. 31 B 5 05.01.

 

Lois et règlements Art. 31 B 5 05.01
art. 29 let. m B 5 10.04

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