03.03.08 Service militaire et protection civile

Type de publication:
Date de publication:
4 février 2014

La période d’absence pour la protection civile ou le service militaire doit correspondre à celle mentionnée sur le questionnaire remis à l’intéressé à la fin de son service.

Il est impératif que le questionnaire soit envoyé au service des ressources humaines pour obtenir le remboursement de l’allocation perte de gain (APG). Ces allocations sont acquises à l’employeur jusqu'à concurrence du salaire versé.

Déclaration à la caisse de compensation

Lors d'absences maternité / militaire, les allocations perte de gain (APG) demandées à la caisse de compensation se fondent sur les formulaires de demande d'allocation de maternité / cartes de compensation. Sur la base de ces derniers, le service paies et assurances du personnel est habilité à modifier les absences des dossiers en lien avec les assurances.

Une fois un arrêt de travail rattaché à une déclaration d'assurance, seul le service paies et assurances du personnel a la possibilité de la modifier en raison du lien entre l'absence et le calcul des allocations perte de gain (APG).

 

Lois et règlements art. 41 B 5 05.01

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