03.03.08 Service militaire, protection civile ou service civil

Type de publication
Date de publication
22 juin 2022

1. Base légale

Règlement d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (RPAC B 5 05.01)

Art. 28  Réductions
2 En cas d’absence pour cause de service militaire, de service civil, de maladie ou d’accident non professionnel, le droit aux vacances annuelles est réduit proportionnellement après 5 mois d’absence. Il s’éteint après une année d’absence.

Art. 41  Service obligatoire
1 En cas d’absence pour cause de service militaire, de service civil ou de protection civile obligatoires, le membre du personnel de nationalité suisse a droit à la totalité de son traitement. Les allocations pour perte de salaire et de gain dues par la caisse de compensation sont acquises à l’Etat, jusqu’à concurrence du traitement versé.
2 Pendant la première année d’activité, le traitement n’est pas versé durant l’école de recrues.
3 Le chef du département peut réduire ou supprimer le traitement lorsque le membre du personnel accomplit un service volontaire ou subit une peine d'arrêts en dehors du service, ou si l'Etat devait être mis abusivement à contribution en payant le traitement entier.
4 Durant une période d’avancement le membre du personnel a droit à la totalité de son traitement. Il doit toutefois s’engager par écrit à rester au service de l’Etat au moins 2 ans après cette période.
 

Règlement fixant le statut des membres du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire B (RStCE, B 5 10.04)
Art. 37

 

2. Commentaires

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3. Procédure/processus

Service obligatoire militaire, de protection civile ou de service civil
Dès réception de son ordre de marche, le membre du personnel de nationalité suisse en transmet une copie à sa hiérarchie.

Service obligatoire militaire ou de protection civile 
A son retour, le membre du personnel doit transmettre à la direction des paies et assurances, le questionnaire original qui lui a été remis à la fin de son service et une copie sera remise à son responsable des ressources humaines. Le membre du personnel s'assure immédiatement auprès de l'instance émettrice que les dates inscrites sur le questionnaire correspondent à celles de ses absences.

Service volontaire de protection civile, sanitaire ou sapeur-pompier
Le membre du personnel ayant une activité volontaire de protection civile, sanitaire ou sapeur-pompier doit s'annoncer préalablement auprès de sa hiérarchie et de son responsable des ressources humaines.

En cas d'absence planifiée ou planifiable (exercice, formation, etc.) pour ce motif, le membre du personnel doit s'assurer du mode d'enregistrement de son absence auprès de son responsable des ressources humaines.

En cas d'absence pour une alarme officielle (urgence) pour ce motif, le membre du personnel est libéré de son temps de travail durant le temps de l'alarme, mais au maximum jusqu'à la fin de sa journée de travail. Il informe sa hiérarchie avant son départ. Il doit s'assurer du mode d'enregistrement de son absence auprès de son responsable des ressources humaines.

 

Lois et règlements art. 41 B 5 05.01
Type de publication
Date de publication
22 juin 2022