03.03.07 Congés sans traitement

Type de publication:
Date de publication:
4 juillet 2014

Pour le personnel enseignant, il convient de se référer au document suivant : https://ge.ch/intranetdip/documents/drh0017-conge-extraordinaire-sans-traitement-personnel-enseignant

1. Congé extraordinaire (CXT)

Pour le personnel administratif et technique et la police, un congé exceptionnel sans traitement n’excédant pas 3 mois peut être accordé. La demande doit être adressée au responsable des ressources humaines de département avec l'accord de la hiérarchie.

 Assurance accident

 L'assurance accident cesse de produire ses effets à l'expiration du trentième jour qui suit celui où a pris fin le droit au demi-salaire au moins.

2. Congé sans traitement d’une année (C1A)

En règle générale, un congé sans traitement d'une durée d'au maximum une année est pris en une seule fois, quelle que soit la durée demandée.

Si la bonne marche du service le permet, un congé sans traitement d'une année au maximum, renouvelable trois fois au cours d'une carrière et à des intervalles de 4 ans au minimum, peut être accordé par le secrétaire général, respectivement le directeur général, à tout fonctionnaire nommé depuis 1 an au moins.

La demande de congé sans traitement doit être présentée six mois à l’avance, par la voie hiérarchique, sauf cas d’urgence.

Demande jours congé sans solde.dot

Pendant la durée du congé, l’augmentation ordinaire du traitement par le jeu des annuités et la progression du droit aux vacances sont interrompues. Elles reprennent dès le retour en fonction.

Les bénéficiaires du congé sans traitement ne peuvent exercer d’activité rémunérée de nature concurrente sans l’accord du chef du département.

A l’expiration du congé, le droit au travail est garanti. Il ne comprend pas la réintégration dans le poste occupé précédemment. Le collaborateur et le responsable hiérarchique doivent, préalablement à l'octroi du congé, s'entendre sur les modalités relatives à la reprise d'activité.

Les collaborateurs ayant choisi un congé sans traitement plus court peuvent le prolonger jusqu'à concurrence d'un an, pour autant que la demande soit présentée deux mois d'avance, avant qu'ils ne soient réputés démissionnaires.

Les membres du personnel qui obtiennent ce congé sont réputés démissionnaires à la fin de la période prévue s’ils ne reprennent pas leur fonction.

Enfin, le congé sans traitement a pour conséquence de repousser, prorata temporis, la date d'origine du droit à bénéficier de la rente-pont AVS. Les "10 années consécutives" ne prennent pas en compte la durée du congé sans traitement.

Assurances sociales durant un congé sans traitement d'une année

Il appartient au bénéficiaire du congé de veiller à s'assurer contre les risques d'accident, invalidité ou décès.

Assurance vieillesse et survivant (AVS)

Il est conseillé de contacter la caisse de compensation afin d'évaluer l'impact du congé sur la couverture AVS.

Caisse de pension (LPP)

Conformément aux dispositions statutaires CPEG, il n'est pas possible de prendre un congé sans traitement en maintenant son traitement assuré au niveau antérieur.

Assurance accident

L'assurance accident cesse de produire ses effets à l'expiration du trentième jour qui suit celui où a pris fin le droit au demi-salaire au moins.

L'assuré a la possibilité de prolonger l'assurance par convention spéciale pendant 180 jours au plus. L'office du personnel de l'Etat (service des paies et assurances du personnel) est à disposition pour informer des démarches à accomplir dans ce cadre. A noter que la convention individuelle sur la prolongation de l'assurance contre les accidents non professionnels doit être conclue avant l'expiration du rapport d'assurance.

3. Congé supplémentaire sans traitement (CST)

Les collaborateurs ont la possibilité de bénéficier d'un congé sans traitement de 1 jour au minimum et de 5 jours au maximum par an (en remplacement du menu horaire).

Le congé supplémentaire sans traitement ne peut être demandé qu'une fois le solde vacances épuisé.

Procédure :

  1. Le collaborateur effectue formellement sa demande écrite en l'adressant à son responsable hiérarchique. Il n'oublie pas de mentionner comment il désire que sa compensation salariale soit organisée.
  2. Le responsable hiérarchique valide la demande et la transmet au service des ressources humaines du département concerné.
  3. Le responsable des ressources humaines réceptionne la demande, la valide et la transmet pour traitement au service des paies et assurances du personnel.
  4.  
  5. Le service des paies et assurances du personnel traite la demande

Demande jours congé sans solde.dot

 

Lois et règlements art. 33 al. 1 let. c, 34A al. 2, 36 et 37
art. 29 al. 1 let. c, 31 al. 2 et 33 B 5 10.04

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