03.03.05 Congé syndical

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Date de publication:
7 janvier 2013

Un congé sans retenue de traitement, de 5 jours ouvrables au maximum par année, peut être accordé aux membres du personnel mandatés par les organisations syndicales et professionnelles pour représenter ces dernières à une réunion d’ordre syndical ou pour participer à des travaux de commissions constituées par ces organisations.

Les membres du personnel qui entendent bénéficier de ces congés doivent transmettre leur demande, par voie de service, au secrétaire général de leur département au moins un mois à l’avance, sauf cas d’urgence. Une formation syndicale n’est pas assimilable à un perfectionnement professionnel.

N'est pas prise en considération, dans les 5 jours, la participation aux séances convoquées par l’employeur.

Les 5 jours de congés syndicaux peuvent être fractionnés en demi-journées.

 

Lois et règlements art. 35 B 5 05.01

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