1. Base légale
Art. 34C Congé parental
1 Un congé parental de 10 jours avec traitement est accordé durant les 6 mois qui suivent la naissance, l'adoption ou l'accueil d'un ou de plusieurs enfants, au membre du personnel :
a) qui est le père légal de l’enfant au moment de la naissance ou le devient au cours des 6 mois qui suivent;
b) qui est le conjoint, le partenaire enregistré du parent de l'enfant né, ou qui mène de fait une vie de couple avec ledit parent et qui n'a pas déjà bénéficié du congé prévu à la lettre a;
c) qui est parent adoptif d’un enfant de moins de 10 ans;
d) qui accueille avec hébergement de manière permanente un enfant de moins de 8 ans, pour autant que ce dernier ne s'absente pas plus de 10 jours par mois.
2 Le congé parental ne peut être cumulé avec celui octroyé selon les articles 34, 34A et 34B.
3 Le membre du personnel a droit à un congé de 10 jours, supplémentaire à celui prévu à l'alinéa 1, mais sans traitement et durant l'année qui suit la naissance.
4 En cas de naissance ou d’adoption multiple ou d'accueil simultané de plusieurs enfants, le membre du personnel ne peut prétendre qu’une seule fois au congé parental.
5 La supérieure ou le supérieur hiérarchique est compétent pour fixer, d'entente avec le membre du personnel concerné, la date du congé parental.
Art. 34D Congé parental sans traitement
1 Un congé parental sans traitement, de 2 ans au maximum, par naissance, adoption ou accueil d'un ou de plusieurs enfants, non fractionnable, peut être accordé au membre du personnel bénéficiant d'un congé octroyé selon les articles 34, 34A, 34B et 34C. Il se termine au plus tard la veille de l'entrée en scolarité de l'enfant.
2 La ou le bénéficiaire du congé parental sans traitement peut poursuivre une activité à temps partiel d’entente avec la supérieure ou le supérieur hiérarchique.
3 La demande de congé parental sans traitement doit être présentée 3 mois à l'avance, par la voie hiérarchique, sauf circonstance particulière justifiée.
4 A l’expiration du congé parental sans traitement, la réintégration dans la fonction occupée précédemment est garantie; l’augmentation ordinaire du traitement par le jeu des annuités est garantie de la même manière que pour les personnes en activité. Le droit aux vacances est réduit au prorata dès un mois de congé parental sans traitement.
Règlement fixant le statut des membres du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire B (RStCE, B 5 10.04)
Art. 31 et 31A RStCE
2. Commentaires
Les congés parentaux des art. 34C et 34D, RPAC sont octroyés au prorata du taux d'activité.
Pour le personnel soumis au RPAC, chaque jour de congé correspond à un jour de travail (ex: un jour de vacances = un jour de travail de 8 heures pour un taux d'activité de 100%).
2.A. Congé parental (art. 34C RPAC et art. 31 RStCE)
Membre du personnel soumis au RPAC
Le congé parental avec traitement (art. 34C, al. 1, RPAC) peut être pris, d'entente avec la hiérarchie, en une fois ou sous forme de journées entières dans les 6 mois qui suivent l'évènement. Il en est de même du congé parental supplémentaire sans traitement (art. 34C, al. 3, RPAC) qui doit être pris dans les 12 mois.
Les délais de 6 et 12 mois ne peuvent être prolongés.
Membre du personnel enseignant au sens de l'art. 1A RStCE
La date du congé avec traitement coïncide avec l'évènement qui le justifie et le fractionnement n'est pas autorisé. Si l'enseignant souhaite que le congé débute à la date du retour au domicile du nouveau-né, il doit fournir l'attestation de sortie. La date du congé supplémentaire sans traitement débute immédiatement après le congé parental (art. 31, al. 3, RStCE); son fractionnement n'est pas autorisé.
Remarque
Le congé parental ne peut être cumulé avec celui octroyé en cas de maternité, d'adoption ou de naissance (art. 34C, al. 2 RPAC/art. 31, al. 4, RStCE). Il ne modifie pas le droit aux vacances.
2.B. Congé parental sans traitement (art. 34D RPAC et art. 31A RStCE)
Maintien de l'activité à temps partiel
D'entente avec sa hiérarchie et sous réserve des besoins du service, le bénéficiaire d'un congé parental sans traitement peut poursuivre une activité à temps partiel. Les dispositions de l'article 45, let. c, pour les membres du corps enseignant soumis au RStCE sont réservées.
Le maintien d’une activité à temps partiel sera assimilé à une demande de diminution temporaire du taux d’activité avec garantie d’un retour au taux d’activité antérieur pour autant que la durée ne dépasse pas deux ans. Le droit aux vacances est réduit, au prorata.
Prise en compte du solde de vacances
La date de début du congé parental se détermine à l’épuisement du solde de vacances (année précédente et année en cours jusqu'à la date de début du congé sans traitement) et l'éventuel solde d'heures à récupérer ou à payer.
Demande additionnelle de congé
Dans l'éventualité d'une demande additionnelle suite à la naissance d'un autre enfant durant ce congé, l'expiration du délai initialement prévu peut-être prolongé de douze mois au maximum.
Informations importantes liées au congé parental sans traitement
Assurances sociales durant un congé parental sans traitement
Il appartient au bénéficiaire du congé de veiller à s'assurer contre les risques d'accident, invalidité ou décès.
Assurance vieillesse et survivant (AVS)
Il est conseillé de contacter la caisse de compensation afin d'évaluer l'impact du congé sur la couverture AVS.
Caisse de pension (LPP)
Il est conseillé de contacter la Caisse de prévoyance afin d'évaluer l'impact du congé sur les prestations LPP.
Assurance accident
L'assurance accident cesse de produire ses effets à l'expiration du 31ème jour qui suit celui où a pris fin le droit au demi-salaire au moins. L'assurée ou l'assuré a la possibilité de prolonger l'assurance par convention spéciale pendant 180 jours au plus en s'adressant à la direction des paies et assurances.
Allocations familiales
Si le membre du personnel est l'ayant droit des allocations familiales, il est conseillé de contacter la caisse d'allocations familiales quant à l'impact du congé sur leur versement.
Impact sur la date d'origine des droits
Le congé sans traitement d'une durée supérieure à un mois a pour conséquence de repousser, prorata temporis, la date d'origine des droits à bénéficier d'une rente-pont AVS (B 5 20, LRP). Ainsi, cette période de congé prolonge, à concurrence de sa durée, les 10 années consécutives permettant d'ouvrir le droit à la rente-pont AVS
3. Procédure/processus
Congé parental : Les membres du personnel transmettent aux responsables des ressources humaines, dans un délai de deux semaines, le document officiel de naissance ou d'adoption.
Congé parental sans traitement : La demande de congé doit être présentée trois mois à l'avance, par la voie hiérarchique aux RH du département, sauf circonstance particulière justifiée.
Pour les membres du corps enseignant, les dates de début et de fin du congé parental respectent le principe général de priorité aux prestations d'enseignement.
| Lois et règlements | art. 34C et 34D, B 5 05.01 art. 31 et 31A B 5 10.04 |