03.03.04 Congés parental et paternité

Type de publication:
Date de publication:
16 janvier 2019

1. Congé paternité (NAI) 

Le règlement d'application de la LPAC accorde un congé avec traitement plein de 10 jours ouvrables (soit 2 semaines) au père, suite à la naissance ou à l'adoption de son enfant (art. 33 al. 1 let. c B 5 05.01).

Le congé doit être pris durant l'année qui suit la naissance ou l'accueil de l'enfant.

Chaque famille a ses besoins et on peut admettre que ces jours de congé soient pris de façon consécutive ou de façon éparse. Le supérieur hiérarchique direct est compétent pour fixer, d'entente avec l'intéressé, les dates du congé.

 

2. Congé paternité supplémentaire sans traitement (CPS)

Les membres du personnel ont droit à un congé paternité de 10 jours ouvrés sans traitement en sus du congé naissance de 10 jours ouvrés (article 34B B 5 05.01).

Ce congé doit être pris durant la première année qui suit la naissance ou l’accueil de l’enfant.

A noter que le congé paternité supplémentaire (CPS) a pour conséquence une réduction du solde des vacances, au prorata.

Demande de jours sans solde pour congé parental

 

3. Congé parental sans traitement suite à maternité (CPA)

 Art. 34A B 5 05.01 Congé parental

 1 Un congé parental sans traitement, de 2 ans au maximum, par enfant, non fractionnable, peut être accordé à la mère après le congé maternité ou au père après le congé paternité. Il se termine au plus tard la veille de l'entrée en scolarité de l'enfant.

 2 Le bénéficiaire d'un congé peut poursuivre une activité à temps partiel d'entente avec la hiérarchie.

 3 La demande de congé doit être présentée 3 mois à l'avance, par la voie hiérarchique, sauf circonstance particulière justifiée.

 4 A l'expiration du congé, la réintégration dans la fonction occupée précédemment est garantie; l'augmentation ordinaire du traitement par le jeu des annuités est garantie de la même manière que pour les personnes en activité

La date de début du congé parental se détermine en ajoutant à la date de fin du congé maternité ou paternité les jours de solde vacances (année précédente et année en cours jusqu'à la date de début du congé sans traitement) et les éventuelles heures supplémentaires.

 A l'expiration du congé, la réintégration dans la fonction occupée précédemment est garantie, de même que l'augmentation ordinaire du traitement par le jeu des annuités (art. 34A al. 4 B 5 05.01).

En référence à l’alinéa 2 des articles susmentionnés, le maintien d’une activité à temps partiel sera assimilé à une demande de diminution temporaire du taux d’activité avec garantie d’un retour au taux d’activité antérieur pour autant que la durée ne dépasse pas 2 ans.

Assurances sociales durant un congé parental sans traitement

Il appartient au bénéficiaire du congé de veiller à s'assurer contre les risques d'accident, invalidité ou décès.

Assurance vieillesse et survivant (AVS)

Il est conseillé de contacter la caisse de compensation afin d'évaluer l'impact du congé sur la couverture AVS.

Caisse de pension (LPP)

Conformément aux dispositions statutaires CPEG, il n'est pas possible de prendre un congé sans traitement en maintenant son traitement assuré au niveau antérieur.

Assurance accident

L'assurance accident cesse de produire ses effets à l'expiration du 31ème jour qui suit celui où a pris fin le droit au demi-salaire au moins.

L'assuré a la possibilité de prolonger l'assurance par convention spéciale pendant 180 jours au plus en s'adressant au service des paies et assurances du personnel.

 Demande de jours sans solde pour congé parental

 

Personnel enseignant

Les dispositions du Règlement fixant le statut du personnel enseingant primaire, secondaire et tertiaire B 5 10.04 illustrent quelques différences dans les modalités d'application. La procédure DIP pour le personnel enseignant est disponible sur l'intranet à l'adresse suivante : https://ge.ch/intranetdip/documents/prh0019-conge-paternite-conge-parental-personnel-enseignant

 

Lois et règlements art. 33 al. 1 let. c, 34A, 34B B 5 05.01
art. 27, al. 2 - 29, al. 1, lettre c - 30A  et 31 B 5 10.04

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