03.03.04 Congé parental avec et sans traitement

Type de publication
Date de publication
11 février 2021

1. Base légale

Règlement d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux
(RPAC B 5 05.01)

Art. 34C Congé parental
1 Un congé parental de 10 jours avec traitement est accordé durant l'année qui suit la naissance, l'adoption ou l'accueil d'un ou de plusieurs enfants, au membre du personnel :
a) qui est le conjoint, le partenaire enregistré du parent de l'enfant né, ou qui mène de fait une vie de couple avec ledit parent;
b) qui est parent adoptif;
c) qui accueille avec hébergement de manière permanente un enfant de moins de 8 ans, pour autant que ce dernier ne s'absente pas plus de 10 jours par mois.

2Le congé parental ne peut être cumulé avec celui octroyé selon les articles 34, 34A et 34B.
3 Le membre du personnel a droit à un congé de 10 jours, supplémentaire à celui prévu à l'alinéa 1, mais sans traitement.
4 En cas de naissance ou d’adoption multiple ou d'accueil simultané de plusieurs enfants, le membre du personnel ne peut prétendre qu’une seule fois au congé parental.
5 Le supérieur hiérarchique est compétent pour fixer, d'entente avec le membre du personnel concerné, la date du congé parental.

Art. 34D Congé parental sans traitement
1Un congé parental sans traitement, de 2 ans au maximum, par naissance, adoption ou accueil d'un ou de plusieurs enfants, non fractionnable, peut être accordé au membre du personnel bénéficiant d'un congé octroyé selon les articles 34, 34A, 34B et 34C. Il se termine au plus tard la veille de l'entrée en scolarité de l'enfant.
2 Le bénéficiaire du congé parental sans traitement peut poursuivre une activité à temps partiel d'entente avec le supérieur hiérarchique.
3 La demande de congé parental sans traitement doit être présentée 3 mois à l'avance, par la voie hiérarchique, sauf circonstance particulière justifiée.
A l'expiration du congé parental sans traitement, la réintégration dans la fonction occupée précédemment est garantie; l'augmentation ordinaire du traitement par le jeu des annuités est garantie de la même manière que pour les personnes en activité.

Règlement fixant le statut des membres du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire B (RStCE, B 5 10.04)
Art. 31 et 31A RStCE

2. Commentaires


A. Congé parental (art. 34C RPAC et art. 31 RStCE)

Le congé parental est lié à l'évènement en tant que tel à une date déterminée et non au nombre d'enfants nés/adoptés/accueillis.
La date du congé est fixée par le supérieur hiérarchique, d'entente avec le membre du personnel.

1) Un congé parental avec traitement plein de 10 jours ouvrés (de 2 semaines pour les membres du personnel enseignant) est octroyé durant l'année qui suit la naissance, l'adoption ou l'accueil d'un ou de plusieurs enfants, au membre du personnel :
- qui est le conjoint, le partenaire enregistré du parent de l'enfant né, ou qui mène de fait une vie de couple avec ledit parent;

- qui est le parent adoptif;
- qui accueille avec hébergement de manière permanente un enfant de moins de 8 ans, pour autant que ce dernier ne s'absente pas plus de 10 jours par mois.
Chaque famille ayant ses besoins, on peut admettre que ces jours de congé soient pris de façon consécutive ou non consécutive.

2) Un congé parental sans traitement de 10 jours ouvrés, en sus du congé prévu à l'art. 34C, al. 1, RPAC peut également être octroyé.
Le congé basé sur l'art. 34C, al. 3 RPAC (art. 31, al. 3 RStCE) a pour conséquence une réduction du solde du droit aux vacances, au prorata.

B. Congé parental sans traitement (art. 34D RPAC et art. 31A RStCE)

La date de début du congé parental sans traitement prévu à l'art. 34D RPAC (art. 31A RStCE) se détermine en ajoutant à la date de fin du congé maternité/d'adoption/de naissance/parental avec traitement, les jours du solde de vacances (de l'année précédente et de l'année en cours jusqu'à la date de début du congé parental sans traitement) et les éventuelles heures supplémentaires et/ou complémentaires.

Ce congé a pour conséquence une réduction du solde du droit aux vacances, au prorata.

Sur la base de l'alinéa 2 desdits articles, le maintien d'une activité à temps partiel sera assimilé à une demande de diminution temporaire du taux d'activité avec garantie d'un retour au taux d'activité antérieur, pour autant que la durée ne dépasse pas 2 ans.

Ce congé est lié à l'accompagnement de l'enfant par le parent jusqu'à l'âge de scolarité obligatoire.

Assurances sociales durant un congé parental sans traitement
Il appartient au bénéficiaire du congé de veiller à s'assurer contre les risques d'accident, invalidité ou décès.

Assurance vieillesse et survivant (AVS)
Il est conseillé de contacter la caisse de compensation afin d'évaluer l'impact du congé sur la couverture AVS.

Caisse de pension (LPP)
Conformément aux dispositions statutaires CPEG, il n'est pas possible de prendre un congé sans traitement en maintenant son traitement assuré au niveau antérieur.

Assurance accident
L'assurance accident cesse de produire ses effets à l'expiration du 31ème jour qui suit celui où a pris fin le droit au demi-salaire au moins.
L'assuré a la possibilité de prolonger l'assurance par convention spéciale pendant 180 jours au plus en s'adressant à la direction des paies et assurances.

Personnel enseignant
Se conformer aux dispositions du Règlement fixant le statut du personnel enseignant primaire, secondaire et tertiaire B 5 10.04 qui peuvent être différentes quant aux modalités d'application.
La procédure DIP pour le personnel enseignant est disponible sur l'intranet à l'adresse suivante :
https://ge.ch/intranetdip/documents/prh0019-conge-paternite-conge-parental-personnel-enseignant

3. Procédure/processus
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Lois et règlements art. 34C et 34D, B 5 05.01
art. 31 et 31A, B 5 10.04
Type de publication
Date de publication
11 février 2021