03.03.03 Congé maternité, congé d'adoption et congé de naissance

Type de publication
Date de publication
8 juillet 2021
1. Base légale

Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (LTr)
Art. 3a, et 35 à 35b.

Loi fédérale sur l'assurance-maternité (LAMat, J 5 07)

Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG)
Art. 16b et ss.

Règlement d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux
(RPAC B 5 05.01)

Art. 34 Congé maternité
1 En cas de maternité, l’intéressée a droit à un congé avec traitement plein pour son accouchement pour autant qu’elle exerce une activité régulière faisant l’objet d’une rétribution mensuelle.
2 La durée de ce congé est fixée :
a) pendant les 6 premiers mois, à 3 semaines. Demeurent réservées les dispositions de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité, du 25 septembre 1952, et de la loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption, du 21 avril 2005;
b) au-delà du 6e mois, à 20 semaines.

3 En cas d'hospitalisation ininterrompue du nouveau-né durant 2 semaines au moins immédiatement après sa naissance, la durée du congé est prolongée d'une durée équivalente à celle de l'hospitalisation, mais de 8 semaines au plus.

4 Le jour de l’accouchement est compté dans la période de congé maternité.
5 Si pour des raisons médicales attestées par le médecin-conseil de l’Etat, l’absence doit durer plus de 20 semaines, les dispositions relatives à la maladie sont applicables dès le 1er jour d’absence.
6 Le congé maternité ne peut être cumulé avec celui octroyé selon l'article 34C.

Art. 34A Congé d'adoption
1 En cas de placement d’un enfant de moins de 10 ans en vue de son adoption, un congé d’adoption avec traitement est accordé au membre du personnel, pour autant qu'il exerce une activité régulière faisant l'objet d'une rétribution mensuelle, sous réserve de l'alinéa 2.
2 En cas d'adoption conjointe, le membre du personnel a droit au congé d’adoption s'il est seul bénéficiaire de l'allocation d'adoption selon la loi instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption, du 21 avril 2005, sous réserve de l'alinéa 6.
3 La durée de ce congé est fixée par analogie avec l'article 34, alinéa 2.
4 Le congé d’adoption commence dès le placement de l'enfant en vue de son adoption, mais au plus tôt le jour où le membre du personnel prend congé pour aller chercher l'enfant dans son pays d'origine.
5 En cas d’adoption simultanée de plusieurs enfants, le membre du personnel ne peut prétendre qu’une seule fois au congé d’adoption.
6 Si les deux parents adoptifs sont membres du personnel auprès du même employeur, soumis au présent règlement ou au règlement fixant le statut des membres du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire B, du 12 juin 2002, le congé d’adoption est octroyé selon l'une des deux modalités suivantes :
a) soit il bénéficie intégralement à un seul parent;
b) soit les 16 premières semaines du congé bénéficient au parent qui a droit à l'allocation d'adoption et les 4 dernières semaines peuvent être réparties entre les deux parents, d'entente avec la hiérarchie.
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 Le congé d’adoption ne peut être cumulé avec celui octroyé selon l'article 34C.
8 L'adoption d'un enfant du conjoint, du partenaire enregistré ou de la personne avec laquelle le membre du personnel mène de fait une vie de couple au sens de l’article 264c, alinéa 1, du code civil suisse, du 10 décembre 1907, ne donne pas droit à un congé d'adoption.

Art. 34B Congé de naissance
1En cas de recours à la gestation pour autrui, un congé de naissance avec traitement est accordé au membre du personnel qui est le parent biologique, pour autant qu'il exerce une activité régulière faisant l'objet d'une rétribution mensuelle.
2La durée de ce congé est fixée par analogie avec l'article 34, alinéa 2.
3 Le congé de naissance commence dès la naissance de l'enfant, mais au plus tôt le jour où le membre du personnel prend congé pour aller chercher l'enfant dans son pays d'origine.
4 En cas de naissance multiple, le membre du personnel ne peut prétendre qu’une seule fois au congé de naissance.
5 Le congé de naissance ne peut être cumulé avec celui octroyé selon l'article 34C.

Art. 34D Congé parental sans traitement
1 Un congé parental sans traitement, de 2 ans au maximum, par naissance, adoption ou accueil d'un ou de plusieurs enfants, non fractionnable, peut être accordé au membre du personnel bénéficiant d'un congé octroyé selon les articles 34, 34A, 34B et 34C. Il se termine au plus tard la veille de l'entrée en scolarité de l'enfant.
2 Le bénéficiaire du congé parental sans traitement peut poursuivre une activité à temps partiel d'entente avec le supérieur hiérarchique.
3 La demande de congé parental sans traitement doit être présentée 3 mois à l'avance, par la voie hiérarchique, sauf circonstance particulière justifiée.
A l'expiration du congé parental sans traitement, la réintégration dans la fonction occupée précédemment est garantie; l'augmentation ordinaire du traitement par le jeu des annuités est garantie de la même manière que pour les personnes en activité.

Règlement fixant le statut des membres du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire B (RStCE, B 5 10.04)
Art. 30, 30A, 30B et 31 RStCE

2. Commentaires

A. Congé maternité (art. 34 RPAC et art. 30 RStCE)

Le congé maternité débute dans tous les cas le jour de l'accouchement. Il en va de même lors d'un accouchement avant terme. La durée du congé est de 3 semaines pendant les 6 premiers mois d'activité et de 20 semaines au-delà du 6ème mois d'activité, avec traitement plein.

En cas d'hospitalisation du nouveau-né de façon ininterrompue durant 2 semaines au moins immédiatement après sa naissance, la durée du congé maternité, avec traitement, est prolongée d'une durée équivalente à celle de l'hospitalisation, mais de 8 semaines au plus, conformément à l'art. 16c, al. 3 LAPG. Cet alinéa prévoit que la mère apporte la preuve qu’au moment de l’accouchement elle prévoyait de reprendre une activité lucrative à la fin de son congé de maternité. 

Les collaboratrices qui doivent interrompre leur activité pour des raisons médicales avant la naissance de leur enfant sont considérées comme étant en incapacité de travail pour cause de maladie. En cas d'arrêt temporaire de travail lié à une grossesse, les collaboratrices peuvent choisir de déclarer le motif maladie pré-maternité en lieu et place du motif maladie (sur la base d'un certificat médical).

Le congé maternité n'a pas d'impact sur le droit aux vacances. Le fractionnement n'est pas autorisé et il ne peut être cumulé avec le congé parental ou le congé parental supplémentaire.

B. Congé d'adoption (art. 34A RPAC et art. 30A RStCE)

Le congé de naissance est octroyé en cas d'adoption d'un enfant de moins de 10 ans, aux conditions mentionnées à l'art. 34A, alinéas 1, 2 et 5 RPAC (art. 30A, al. 1, 2 et 5 RStCE). Sa durée est fixée par analogie avec la maternité.  

Lorsque les parents adoptifs sont tous deux membres du personnel depuis plus de 6 mois, le congé de 20 semaines peut se répartir comme suit :

  • soit les 20 semaines sont accordées en totalité à un seul parent;
  • soit les 16 semaines accordées au titre des dispositions de la LAPG et de la loi J 5 07 (LAMat) sont octroyées exclusivement à l'un des parents. Quant aux 4 semaines découlant de l'article 34A RPAC, elles peuvent être, sur demande, librement réparties entre les deux parents, d'entente avec la hiérarchie.

C. Congé de naissance (art. 34B RPAC et art. 30B RStCE)

Le congé de naissance est octroyé au parent biologique, en cas de recours à la gestation pour autrui, aux conditions mentionnées à l'art. 34B, al. 1, 3 et 4 RPAC (art. 30B, al. 1, 3 et 4 RStCE). Sa durée est fixée par analogie avec la maternité.

D. Remarques

Les congés maternité, d'adoption et de naissance peuvent être cumulés avec le congé parental sans traitement prévu à l'art. 34D RPAC (art. 31A RStCE) (fiche MIOPE N° 03.03.04).

Ils ne peuvent être cumulés avec le congé parental prévu à l'art. 34C RPAC (art. 31 RStCE) (fiche MIOPE N° 03.03.04).

Ils sont limités à l'évènement en tant que tel à une date déterminée et non au nombre d'enfants nés/adoptés/accueillis.

Déclaration à la caisse de compensation : Lors d'absences maternité, les allocations perte de gain (APG) demandées à la caisse de compensation se fondent sur les formulaires de demande d'allocation de maternité. Sur la base de ces derniers, la direction des paies et assurances est habilitée à modifier les absences des dossiers en lien avec les assurances. Une fois un arrêt de travail rattaché à une déclaration d'assurance, seule la direction des paies et assurance a la possibilité de la modifier en raison du lien entre l'absence et le calcul des APG.

3. Procédure/processus

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Lois et règlements art. 34, 34A, 34B, 34D, B 5 05.01
art. 30, 30A, 30B, 31, B 5 10.04
art. 16b et ss LAPG
art. 1 et ss J 5 07
art 3a, 35 et 36a LTr
Type de publication
Date de publication
8 juillet 2021