03.03.03 Congé maternité

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Date de publication:
4 février 2014

La protection de la santé durant la maternité est régie par les articles 3a, 35 et 36a de la loi sur le travail (LTr).

Le congé maternité débute dans tous les cas le jour de l'accouchement. Il en va de même lors d'un accouchement avant terme. La durée du congé maternité accordé à la mère est fixée conformément à l’article 34 B 5 05.01. Il est de 3 semaines pendant les 6 premiers mois d'activité et de 20 semaines au-delà du 6ème mois d'activité, avec traitement plein.

Les collaboratrices qui doivent interrompre leur activité pour des raisons médicales avant la naissance de leur enfant sont considérées comme étant en incapacité de travail pour cause de maladie. En cas d'arrêt temporaire de travail lié à une grossesse, les collaboratrices peuvent choisir de déclarer le motif maladie pré-maternité en lieu et place du motif maladie (sur la base d'un certificat médical).

L’adoption est traitée par analogie avec la maternité pour autant qu'il s'agisse de l'adoption d'un enfant qui ne soit pas âgé de plus de 10 ans (art. 34 al. 5 B 5 05.01 / art. 30 al. 5 B 5 10.04).

Lorsque les parents adoptifs sont tous deux membres du personnel depuis plus de 6 mois, le congé de 20 semaines peut se répartir comme suit :

  • soit les 20 semaines sont accordées en totalité à l'un ou à l'autre des parents;
  • soit les 16 semaines accordées au titre des dispositions de la LAPG et de la loi J 5 07 (LAMat) sont octroyées exclusivement à l'un des parents. Quant aux 4 semaines découlant de l'article 34 B 5 05.01, elles peuvent être, sur demande, librement réparties entre le père et la mère).

Le congé maternité ne modifie pas le droit aux vacances, sauf si le congé maternité survient durant les six premiers mois d'engagement.

A la suite du congé maternité, la collaboratrice peut demander à bénéficier d'un congé parental sans traitement.

Déclaration à la caisse de compensation

Lors d'absences maternité / militaire, les allocations perte de gain (APG) demandées à la caisse de compensation se fondent sur les formulaires de demande d'allocation de maternité / cartes de compensation. Sur la base de ces derniers, le service paies et assurances du personnel est habilité à modifier les absences des dossiers en lien avec les assurances.

Une fois un arrêt de travail rattaché à une déclaration d'assurance, seul le service paies et assurance du personnel a la possibilité de la modifier en raison du lien entre l'absence et le calcul des allocations perte de gain (APG).

 

Lois et règlements art. 34 B 5 05.01
art. 30 B 5 10.04
art. 16b et ss LAPG
art. 1 et ss J 5 07
art 3a, 35 et 36a LTr

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