1. Base légale
Art. 11D Indemnités pour service de nuit, le samedi, le dimanche et les jours fériés B 5 15.01 (RTrait)
1 Le membre du personnel, à l'exclusion des cadres supérieurs, a droit à une indemnité, lorsqu'il accomplit son horaire de travail réglementaire les samedis, dimanches, jours fériés et nuits, en référence à l'article 8 du règlement d'application de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 24 février 1999.
2 L'indemnité est fixée à 7,55 francs par heure (valeur 2019).
3 Les indemnités pour service de nuit et pour le travail accompli les samedis, dimanches, jours fériés ne peuvent être cumulées.
2. Commentaire
Nil
3. Procédure/processus
Cette indemnité est indexée selon l'art. 14 al.2 B 5 15.
Valeur 2024 : 7.80 francs par heure.
| Lois et règlements | Art. 11D B 5 15.01 |