02.03.02 Indemnités reçues par les collaborateurs/trices lors de conférences, participation à des séminaires ou formation

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Date de publication:
20 décembre 2012

Les collaborateurs et collaboratrices de l'Etat qui touchent des indemnités à l'occasion de présentations, conférences, séminaires ou formations, dans le cadre de leurs fonction sont tenu-e-s de les rétrocéder à l'Etat pour autant que ces évènements aient lieu pendant les heures de travail.

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