02.03.01 Participation à des séances de conseil d'administration

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Date de publication:
4 février 2014

L'arrêté du Conseil d'Etat daté du 11 novembre 1998 prévoit que les magistrat-e-s et fonctionnaires membres de conseils d'administration de sociétés, d'établissements ou de fondations de droit public ont droit aux indemnités ou jetons de présence dus pour autant que les séances aient lieu en-dehors des heures de travail.

Dans le cas contraire, les intéressé-e-s sont tenu-e-s de rétrocéder leurs indemnités ou jetons de présence à l'Etat.

Conformément au manuel d'organisation financière de la direction générale des finances de l'Etat, ces rétrocessions sont à imputer sous la nature 434.04 du centre de responsabilité auquel "le bénéficiaire virtuel" est rattaché.

NB : La rétrocession ne s'applique pas aux membres élus par les assurés ou désignés par un parti politique dans les comités de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG) et de la Caisse de prévoyance de la police (CP).

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