02.02.19 Indemnité pour service de nuit police

Type de publication:
Date de publication:
16 octobre 2013
1. Base légale


Art. 1 RIPol Indemnité pour service de nuit

1 L'indemnité pour service de nuit est versée pour les heures de travail effectuées entre 19 h 00 et
06 h 00.

2 Le montant de cette indemnité est fixé par l'office du personnel de l'Etat comme pour l'ensemble de la fonction publique.


2. Commentaire

Cette indemnité recouvre une partie de la pénibilité du travail en horaire de nuit. Elle est versée à tout policier dont les missions et la planification horaire impliquent un travail nocturne.

Le montant de l'indemnité de service de nuit des fonctionnaires de la police et des agents de la police de la sécurité internationale est fixé par analogie à l'article 11D, alinéa 2 RTrait.

Le montant est adapté au coût de la vie selon les mêmes règles que l'échelle de traitement de l'Etat.

A noter que les consignes et piquet à domicile ne donnent pas droit à l'indemnité (concernant le piquet, voir  fiche ).


3. Processus/procédure

Néant.

 

Lois et règlements art. 1 RIPol F 1.05.10

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