L'Etat ne prend pas en charge le paiement de la taxe militaire d'un membre du personnel, suite à une dispense de cours, même si des motifs professionnels sont invoqués.
Il appartient en effet au militaire de demander le remboursement de sa taxe lorsqu'il/elle effectue un service de remplacement, et à l'administration de proposer d'effectuer les cours par anticipation.
| Lois et règlements | Loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir art. 1 et ss G 1 05 art. 1 et ss G 1 05.03 |