02.02.06 Paiement de la taxe militaire

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Date de publication:
19 décembre 2012

L'Etat ne prend pas en charge le paiement de la taxe militaire d'un membre du personnel, suite à une dispense de cours, même si des motifs professionnels sont invoqués.

Il appartient en effet au militaire de demander le remboursement de sa taxe lorsqu'il/elle effectue un service de remplacement, et à l'administration de proposer d'effectuer les cours par anticipation.

 

Lois et règlements Loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir
art. 1 et ss G 1 05
art. 1 et ss G 1 05.03

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