02.02.05 Augmentation annuelle prévue par l'échelle des traitements

Type de publication:
Date de publication:
19 décembre 2012
1. Base légale

Art. 12 Augmentations annuelles B 5 15 (LTrait)

1 Au début de chaque année civile et après 6 mois au moins d’activité dans sa fonction, le membre du personnel a droit, jusqu’au moment où le maximum de la classe dans laquelle est rangée sa fonction est atteint, à l’augmentation annuelle prévue par l’échelle des traitements.
2 Demeurent réservés les cas où l’autorité d’engagement ou de nomination prononce une sanction disciplinaire affectant les augmentations de traitement.

Art. 2 Echelle des traitements B 5 15 (LTrait)

4 Le calcul du droit à une annuité supplémentaire s'établit au 1er janvier de chaque année à l'exception du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire (calcul au 1er septembre de chaque année dès 2010) et du corps enseignant universitaire (1er août de chaque année). Les fractions d'année ne sont pas prises en compte dans le calcul du droit à une annuité supplémentaire.

2. Commentaire

Cette disposition doit être interprétée de la manière suivante : toute personne ayant travaillé à l'Etat au moins 6 mois, même de façon non consécutive, a droit, au début de l'année, à l'augmentation annuelle prévue par l'échelle des traitements.

Voici deux exemples :

A. Engagement d'un auxiliaire du 1er janvier au 30 avril en classe 05, annuité 02 puis réengagement du 1er octobre au 31 janvier de l'année suivante.

La 1ère année comporte 7 mois d'activité avec un traitement situé en classe 05, annuité 02 :

du 01.01 au 30.04 = 4 mois
du 01.10 au 31.12 = 3 mois

soit 7 mois

Dès le 1er janvier de l'année suivante, le traitement de cet auxiliaire est augmenté d'une annuité:
classe 05, annuité 03.

B. Engagement d'un auxiliaire du 1er janvier au 31 mars en classe 05, annuité 02 puis réengagement en qualité d'employé dès le 1er septembre.

La 1ère année comporte 7 mois d'activité avec un traitement situé en classe 05, annuité 02 :

du 01.01 au 31.03 = 3 mois
du 01.09 au 31.12 = 4 mois

soit 7 mois

Dans ce cas également, le traitement au 1er janvier de l'année suivante est augmenté d'une annuité : classe 05, annuité 03.

3. Procédure/processus

Néant.

 

Lois et règlements art. 12 et art. 2, al. 4 B 5 15 (LTrait)

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