02.02.04 Paiement du salaire en cas de service militaire ou de protection civile obligatoire

Type de publication:
Date de publication:
20 février 2013
A. FONCTIONNAIRES

Cours de répétition. Période d'avancement

Droit à la totalité du traitement. Les allocations pour perte de gain (A.P.G.) reviennent à l'Etat.

Le/la fonctionnaire doit cependant s'engager, par écrit, à rester au service de l'Etat au moins deux ans après la période d'avancement. En cas de non-respect de cet engagement, il-elle sera tenu-e de restituer les montants reçus (sans les APG) à raison de :

- 100% s'il/elle renonce à travailler pour l'Etat de Genève à la fin de sa période d'avancement;

- 50% s'il/elle ne travaille qu'un an pour l'Etat de Genève après la fin de sa période d'avancement;

- Si le/la fonctionnaire renonce à travailler pour l'Etat de Genève en cours d'année, le montant à rembourser sera calculé au prorata du nombre de mois pendant lesquels il/elle aura travaillé sur la base des pourcentages mentionnés ci-dessus.

Exemple : s'il/elle a travaillé 18 mois après la fin de la période d'avancement, il/elle devra rembourser le 25% du montant perçu pendant cette période, moins les A.P.G.
 

B. EMPLOYE-E-S

Cours de répétition. Période d'avancement

Droit à la totalité du traitement. Les A.P.G. reviennent à l'Etat.

L'employé-e doit cependant s'engager, par écrit, à rester au service de l'Etat au moins deux ans après la période d'avancement. En cas de non-respect de cet engagement, il/elle sera tenu-e de restituer les montants reçus (sans les APG) à raison de :

- 100% s'il/elle renonce à travailler à l'Etat de Genève à la fin de sa période d'avancement;

- 50% s'il/elle ne travaille qu'une année pour l'Etat de Genève après la fin de sa période d'avancement;

- Si l'employé-e renonce à travailler pour l'Etat de Genève en cours d'année, le montant à rembourser sera calculé au prorata du nombre de mois pendant lesquels il/elle aura travaillé, sur la base des pourcentages mentionnés ci-dessus.

Exemple : s'il/elle a travaillé 18 mois après la fin de sa période d'avancement, il-elle devra rembourser le 25% du salaire perçu pendant cette période.

Si l'Etat de Genève décide de mettre fin aux rapports de service sans qu'une faute ou une négligence grave ne puisse être reprochée à l'employé-e, ce/cette dernier/dernière ne sera, en principe, pas tenu-e de rembourser à l'Etat de Genève. La décision devra être prise de cas en cas.

Ecole de recrue

Principe : pendant la première année d'activité le traitement n'est pas versé pendant l'école de recrue.

Exception :

1) Les employé-e-s qui ont accompli leur apprentissage à l'Etat de Genève ont droit :

- aux 80% du salaire pendant les 2 premiers mois;

- aux APG pour les deux mois suivants.

2) L'apprenti-e qui accomplit son école de recrue avant la fin de son apprentissage à l'Etat de Genève et qui aura après cette école une fonction d'employé-e reçoit :

- son indemnité mensuelle d'apprenti-e de 3ème année pendant toute la durée de l'école.

3) L'apprenti-e qui accomplit son école de recrue avant la fin de son apprentissage et qui quittera l'Etat de Genève après ladite école a droit :

- à son salaire d'apprenti-e jusqu'à la fin du contrat d'apprentissage puis aux allocations pour perte de gain.

A noter que :

a) Les chef-fe-s de service ont l'obligation de signaler à l'Office du personnel de l'Etat le nom des apprenti-e-s qui partent à l'école de recrue et leur futur statut.

b) L'Office du personnel de l'Etat doit confirmer par écrit à l'intéressé-e les principes susmentionnés et obtenir cas échéant son engagement écrit qu'il/elle les accepte. Il adresse copie de cet engagement au-à la responsable des ressources humaines du département concerné.

 

Lois et règlements art. 1 et ss LAPG
art. 41 B 5 05.01
 

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