02.02.03 Cumul d'activités dans une fonction

Type de publication:
Date de publication:
6 octobre 2015
1. Base légale


Art. 9 Cumul de fonctions B 5.15 (LTrait)
1 Lorsqu’un membre du personnel assume simultanément plusieurs fonctions, il reçoit un traitement unique, fixé d’entente entre les autorités ou organes d’engagement ou de nomination intéressés.
Rémunérations complémentaires
2 En dehors du traitement fixé en conformité de la présente loi, aucun membre du personnel ne peut, pour des travaux spéciaux ou supplémentaires, toucher de remises, de casuels ou d’indemnités quelconques, sans que ceux-ci soient fixés par l’autorité ou l’organe de nomination ou d’engagement.
3 Dans la mesure du possible, les rémunérations complémentaires doivent être prévues au budget et, en tout cas, figurer au compte rendu financier de l’exercice écoulé.

Art. 8 Changement de fonction avec promotion B 5 15.01 (RTrait)
1 La promotion d’un titulaire à un nouveau poste est faite à titre d’essai pour une période de 12 à 24 mois.
2 A la fin de cette période, le titulaire est confirmé dans son nouveau poste et son traitement est situé dans la classe de la fonction.
3 Au cours de cette période, chaque partie peut renoncer à cette nouvelle affectation. Dans ce cas, le titulaire est transféré dans une fonction compatible avec ses aptitudes et son traitement est fixé selon la classe correspondant à son nouvel emploi. Le titulaire conserve toutefois le salaire acquis avant l’affectation au poste supérieur, sous réserve des dispositions figurant à l’article 9.
4 La promotion donne lieu immédiatement à l’octroi d’une augmentation extraordinaire de traitement qui correspond à :
a) une triple annuité et un coulissement dans la nouvelle classe ou dans la classe la plus proche lorsque la nouvelle fonction est située 3 classes et plus au-dessus de la fonction antérieure;
b) une double annuité et un coulissement dans la nouvelle classe ou dans la classe la plus proche lorsque la nouvelle fonction est située 2 classes au-dessus de la fonction antérieure;
c) une annuité et un coulissement dans la nouvelle classe lorsque la nouvelle fonction est située une classe au-dessus de la fonction antérieure;
d) le niveau salarial du titulaire promu ne peut être inférieur aux normes fixées à l’article 3.
5 Pour les collaborateurs déjà membres de la fonction publique au 31 décembre 2008 bénéficiant d’un solde de compensation, le calcul s’effectue conformément à l’article 16, alinéa 5

 

2. Commentaire


Lorsqu'un membre du personnel exerce plus d'une activité au sein de l'administration, il convient de faire la distinction entre le cumul d'activités dans une fonction identique et le cumul d'activités dans des fonctions différentes.

A. Cumul d'activités dans une fonction identique

3 hypothèses peuvent se présenter, illustrées par l'exemple ci-dessous.

Mme D. travaille dans le service xxx en qualité de secrétaire 1 à 50%, avec un statut de fonctionnaire; son traitement est situé en classe de fonction 9. Elle désire travailler à 100%.

1ère hypothèse : le service xxx lui accorde un demi-poste supplémentaire. Il s'agit alors d'une augmentation de taux d'activité, avec maintien du statut de fonctionnaire.

2ème hypothèse :Mme D. trouve un poste de secrétaire 1 à 100% dans un service yyy et renonce à son demi-poste dans le service xxx. Il s'agit alors d'un transfert avec changement de taux d'activité. Dans ce cas, le traitement de l'intéressée ne change pas, la classe de fonction reste inchangée, soit classe 9, avec maintien du statut de fonctionnaire.

3ème hypothèse : Mme D. trouve un 2ème poste de secrétaire 1 à 50% dans un service yyy. Une nouvelle lettre d'engagement est établie aux mêmes conditions que celles relatives au premier poste.

 

B. Cumul d'activités dans des fonctions différentes

Une hypothèse peut se présenter, illustrée par l'exemple ci-dessous.

Mme D. travaille dans le service xxx à 50% avec un statut de fonctionnaire; son traitement est situé en classe de fonction 13. Cette personne a acquis en cours d'emploi un diplôme universitaire (ou le possédait antérieurement) et trouve un 2ème poste à 50% en classe max. 18, en relation avec son niveau de formation.

Dans ce cas, la règle de la promotion s'applique (art. 8 B 5 15.01). Une deuxième lettre d'engagement est établie, comme dans le cas d'une promotion/transfert et une période d'essai est indiquée.

Attention, en aucun cas le membre du personnel ne peut cumuler deux fonctions avec deux statuts différents (ex. fonctionnaire et auxiliaire ou fonctionnaire et agent spécialisé, etc.)
 

3. Procédure/processus

Néant.

 

Lois et règlements art. 9 B 5 15 (LTrait)
art. 8 B 5 15.01 (RTrait)
 

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