02.02.01 Fixation du traitement en cas de promotion + formules à utiliser

Type de publication:
Date de publication:
20 février 2013
1. REGLE GENERALE (art. 8 al. 4 B 5 15.01)

La promotion d'un titulaire à un nouveau poste est faite à titre d'essai pour une période de 12 à 24 mois.

En règle générale la période d'essai de promotion est fixée à 12 mois pour les classes de 11 à 17 et à 24 mois pour les classes 18 et plus.

La promotion donne lieu immédiatement à l’octroi d’une augmentation extraordinaire de traitement qui correspond à :

a) une triple annuité et un coulissement dans la nouvelle classe ou dans la classe la plus proche lorsque la nouvelle fonction est située 3 classes et plus au-dessus de la fonction antérieure ;

b) une double annuité et un coulissement dans la nouvelle classe ou dans la classe la plus proche lorsque la nouvelle fonction est située 2 classes au-dessus de la fonction antérieure ;

c) une annuité et un coulissement dans la nouvelle classe lorsque la nouvelle fonction est située dans une classe au-dessus de la fonction antérieure.

Exemple (selon grille salariale 2009)
secrétaire 2 (cl. 11) promue dans la fonction d’assistante de direction (cl. 14)

traitement en cl. 11 position 7 + 3 annuités de promotion = 11/10 coulissé dans la classe 14 = nouveau traitement en cl. 14 position 5

Si le solde de compensation est en cours de versement, au sens des art. 46 LTrait et 16 al. 3 let. a RTrait, le montant mensuel défini pour le mois précédent est figé. Ce montant sera jusqu'à l'épuisement du solde de compensation. Dans le cas contraire le solde de compensation est supprimé.


2. Cas particuliers


2.1 Promotion au 1er janvier

Règle :
· dans un premier temps, attribution de l’annuité légale.
· puis application des règles de promotion

Exemple (selon grille salariale 2009)
secrétaire 2 (cl. 11) promue dans la fonction d’assistante de direction (cl. 14)

classe 11 position 7 + annuité statutaire = cl. 11 position 8

11/8 + 3 annuités de promotion = 11/11 coulissé dans la classe 14 = nouveau traitement dès le 1er janvier en classe 14 position 6

Règle :
Pour faire le coulissement relatif à une promotion pour une personne se trouvant déjà en annuité 22 (nouvelle échelle), le montant de la progression pour le calcul de l'annuité de promotion correspond à la valeur de l'annuité 22 de l'échelle de traitement.

Exemple (selon grille salariale 2009)
commis-e administratif-tive 4 (cl. 11) promu-e dans la fonction de commis-e administratif-tive 5 (cl. 14)

classe 11 position 22, plus 3 x la valeur de l'annuité 22 (soit Fr. 710.- x 3 = Fr. 2'130.- (valeur 2009)

= classe 11/22 = Fr. 95'907.- + 2'130.- = Fr. 98'037.- à coulisser en classe 14 = classe 14 position 10 (Fr. 98'386.-)

2.2 Promotion durant la période probatoire

Règle :
· application des normes de promotion définies ci-dessus
· les règles générales sous chiffre 1 sont applicables
· si le temps d’essai dépasse le terme de la période probatoire, celui-ci doit être expressément mentionné
· lors de la promotion d’une personne engagée dans une fonction de niveau manifestement inférieur à ses qualifications, il conviendra de se conformer aux dispositions relatives au traitement initial.

Exemple (selon grille salariale 2009)
secrétaire 2 en classe 11 promue dans la fonction d’assistante de direction en cl. max. 14

11/7 + 3 annuités de promotion = 11/10
traitement coulissé dans la classe 14 position 5

2.3 Promotion avec attribution du code 9

Exemple (selon grille salariale 2009)
comptable 1 en cl. 11 promu dans la fonction de comptable 2 en classe 15 avec code 9 F (-2 classes) soit classe 13

cl. 11 position 6 promu dans la classe 13, soit 11/6 + 2 annuités = 11/8
traitement coulissé dans la classe 13 position 5

2.4 Promotion donnant un traitement inférieur à celui qui serait fixé lors d’un engagement (art. 8 al. 4 let. d B 5 15.01)

Nous rappelons que depuis le 1er janvier 2004 et en cas de changement de fonction avec promotion, il faut :

a) effectuer la promotion du/de la collaborateur/collaboratrice selon les règles de l'art. 8 al. 4 let. a, b, c B 5 15.01;
b) déterminer le traitement initial du/de la collaborateur/collaboratrice s'il/elle devait être engagé-e comme un-e nouvel-le employé-e.
c) retenir l'hypothèse la plus favorable au collaborateur ou à la collaboratrice.

Cette procédure ne s'applique pas aux classements de fonction (nouvelle classification sans modification de l'appellation de la fonction) et aux changements de fonction (nouvelle classification avec changement d'appellation de la fonction) découlant d'une réévaluation de la fonction existante.

Règle :
· le niveau salarial d’une personne promue ne peut pas être inférieur à la classe d’engagement prévue à l’art. 3 du règlement B 5 15.01

Exemple (selon grille salariale 2009)
ingénieur ETS en classe 16 position 3 promu en classe 23

16/3 + 3 annuités = cl. 16/6 coulissé dans la classe la plus proche soit en classe 19/0. Dans ce cas, la classe d’engagement étant la classe 23 il y a lieu d’attribuer la classe 23 position 0 en lieu et place de la 19/0.

Formulaire demande de transfert-promotion

N.B. : seul l'Office du personnel de l'Etat est habilité à modifier les rubriques mentionnées dans un formulaire-type.

 

Lois et règlements art. 3, 8 al. 4 et art. 9-10 B 5 15.01
 

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