CODES
7 la personne exécute des tâches connexes ou d'un niveau supérieur;
9 la personne n'a pas encore la formation requise pour la fonction.
Les codes précités sont accompagnés de lettres A ou B / E ou F, dont les incidences sont les
suivantes
· les lettres A et B signifient respectivement plus 1, respectivement 2 classes qui s'ajoutent à la classe maximum de la fonction;
· les lettres E et F signifient respectivement moins 1, respectivement 2 classes qui se retranchent de la classe maximum de la fonction.
| Lois et règlements | art. 4 et 11 al. 3 B 5 15.01 |