02.01.02 Suppression du code complémentaire 9

Type de publication:
Date de publication:
19 février 2013

1. DEFINITION

Le code complémentaire "9" signifie que le/la titulaire de la fonction ne possède pas encore le titre ou le niveau de formation requis pour la fonction.

Incidence :

En règle générale, le code complémentaire "9" situe le traitement du/de la titulaire deux classes en-dessous de celle fixée pour la fonction, respectivement de la classe d'engagement.

Toutefois, dans des cas particuliers, le-la responsable des ressources humaines de département d'entente avec l'Office du personnel de l'Etat (respectivement pour le DIP, par les RRH des directions générales, d'entente avec la direction des ressources humaines du DIP et l'OPE), après un examen approfondi du curriculum vitae, peut réduire cette incidence à une classe.
 

2. CONDITIONS DE SUPPRESSION

2.1. Le code complémentaire "9" est supprimé :

a) à l'obtention du titre requis; dans ce cas la règle de promotion s'applique.

Par exemple pour le certificat fédéral de capacité (CFC), les personnes majeures n'ayant pas fait d'apprentissage régulier sont admises à l'examen de fin d'apprentissage, conformément à l'article 41 de la loi fédérale sur la formation professionnelle, à condition qu'elles aient exercé la profession pendant une période d'au moins une fois et demie supérieure à celle qui est prescrite pour l'apprentissage et acquis les connaissances professionnelles indispensables;

b) en règle générale pour les personnes de plus de 28 ans qui, pour des raisons particulières, ne peuvent satisfaire aux conditions citées sous a), si le critère "formation" est respecté, à savoir :

le/la titulaire doit avoir occupé des postes le/la préparant à son activité actuelle, durant une période d'au moins deux fois supérieure à celle qui est prescrite pour l'apprentissage de la profession (critère 1.1 formation professionnelle) et justifier d'une formation complémentaire spécifique en ayant suivi des cours en rapport étroit avec les tâches assumées d'une durée d'au moins 120 heures.

2.2.Lorsque le/la titulaire remplit les conditions définies sous 2.1. lettre b, il est procédé à une analyse des prestations. Si le résultat de cette analyse est jugé satisfaisant, le code "9" est supprimé.

Il en va de même lors de l'atténuation du code "9".

3. TABLEAU DE CONCORDANCE

Ce tableau indique les valeurs de base qui sont à prendre en considération pour le calcul .

3.1. Formation professionnelle

A = 1/2 année

B = 1 année

C = 1 1/2 année

* D = 2 années

* E = 3 années

* F = 4 années

* G = 5 années

* H = 6 années

* I = 8 années

* J = 9 années

* K = 10 années

* L = 12 années

* M = 14 années

* = plus 1 année pour l'obtention du diplôme ou du certificat requis.

3.2. Exemple

Un-e titulaire qui ne possède pas de CFC occupe un poste de commis-e administratif/ive 3, fonction pour laquelle est requis :

- le niveau "E" au critère 1.1. formation (CFC de 3 ans), soit :

Niveau "E" = 3 ans x 2 ans = 6 ans

+ 1 année pour certificat = 1 année

soit 7 ans

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