1. Bases légales et réglementaires
Art. 11 Traitement initial
1 Durant une période probatoire, le traitement initial peut se situer au-dessous de celui fixé pour la fonction.
2 L’autorité ou l’organe d’engagement ou de nomination fixe la durée de la période probatoire. Il détermine également le traitement initial en tenant compte, notamment, de l’âge de la personne candidate, des années consacrées à l’éducation des enfants, de l’absence de qualifications professionnelles requises ou, à l’inverse, de l’expérience professionnelle antérieure à l’engagement.
3 A l’échéance de la période probatoire et s’il donne satisfaction, le membre du personnel accède à sa classe de fonction. Les conséquences de l’absence de qualification professionnelle sont réservées.
Art. 3 Traitement initial
1 Le traitement initial correspond à la classe prévue pour la fonction, annuité 0.
2 La personne candidate ayant acquis antérieurement à son engagement une expérience utile au poste qu'il doit occuper peut bénéficier d'une majoration du traitement initial correspondant à une annuité de la classe d'engagement par année d'expérience reconnue. Les années d'expérience sont prises en considération à partir de l'âge de 18 ans; les fractions d'année n'entrent pas en ligne de compte.
3 Les articles 7 à 9 du présent règlement s'appliquent à la personne ayant interrompu son activité à l'Etat pour assumer exclusivement des tâches éducatives. Le traitement ainsi obtenu ne peut être inférieur à celui découlant de l'application de l'alinéa 2 ci-dessus.
4 Les années consacrées exclusivement à l'éducation des enfants par la personne candidate sont prises en considération dans la fixation du traitement initial à raison d'une annuité supplémentaire de la classe d'engagement pour 2 années, les années impaires étant arrondies à l'unité supérieure; 5 annuités au plus peuvent être accordées.
Art. 4 Code complémentaire 9
En principe, seuls les candidats qualifiés peuvent être engagés; toutefois si, lors de son engagement, le futur titulaire n'a pas encore le titre correspondant au niveau d'exigence requis pour la fonction, il se voit attribuer le code complémentaire 9, impliquant une diminution maximale de 2 classes par rapport à la classe prévue pour la fonction. Le même code est applicable lors de la nomination.
2. Commentaires
2.1. Remarques préliminaires
- Lorsque la loi ou l'employeur détermine que la fonction doit impérativement n'être occupée que par des personnes titulaires de la qualification professionnelle requise, les règles ci-dessous ne peuvent en aucun cas s'appliquer.
- Pour fixer le traitement, la prise en compte des annuités prime sur l'application du code 9.
2.2. Prise en compte de l'expérience utile au poste (impact sur l'annuité)
Si la candidate ou le candidat dispose d'une expérience utile au poste qui lui permet de compenser, en totalité ou en partie, la qualification professionnelle manquante, on considère alors que son expérience - calculée selon les règles indiquées dans la fiche MIOPE n° 02.02.02 - lui permettra de répondre aux exigences de la fonction, tant en termes d'activités que de responsabilités. La classe de fonction est donc maintenue mais les annuités sont diminuées en fonction des années à combler, sur la base du tableau de concordance et de la méthode de calcul (voir lettres d) et e) sous chiffre 2.3.).
A noter qu'il est toujours possible d'exiger du membre du personnel qu'il obtienne un diplôme de formation continue en lien avec la fonction à exercer, notamment pour accroître son potentiel d'adaptation à la fonction.
2.3. Code 9 (impact sur la classe de traitement)
Le code complémentaire 9 implique une diminution d'une ou de deux classes par rapport à la classe prévue pour la fonction et s'applique à l'engagement ou en cas de promotion.
a) Code 9E ou 9F
- code 9E : - une classe retranchée de la classe de fonction. En principe, le code 9E est appliqué jusqu'à 3 ans de formation à compenser
- code 9F : - deux classes retranchées de la classe de fonction. En principe, le code 9F est appliqué dès 4 ans de formation à compenser
b) Plan de formation
L'application du code 9 implique, en principe, qu'un plan de formation ait été convenu avec la personne au moment de son engagement. Il précise les formations complémentaires en lien avec le niveau exigé ainsi que les délais d'obtention. Il est classé dans le dossier personnel de la personne.
Si une atténuation de code est prévue (en cas de code 9F, passage de - 2 classes à - 1 classe), les conditions qui s'appliqueront doivent également être mentionnées.
c) Levée du code complémentaire 9
La levée du code est liée à l'obtention du diplôme prévu par le plan de formation. Si l'analyse des prestations est jugée satisfaisante, la ou le titulaire bénéficie des normes de promotion prévues à l'art. 8, al. 4, let. a à c RTrait.; il en va de même en cas d'atténuation du code 9 (passage du code 9F au code 9E).
La levée du code peut être également effectuée dès lors que le membre du personnel a exercé les activités et les responsabilités du poste durant une période d'au moins deux fois supérieure à celle prescrite pour l'apprentissage de la formation (selon tableau de concordance sous lettre d)) - plus une année -. Le membre du personnel doit également justifier d'une formation complémentaire spécifique en ayant suivi des cours en rapport étroit avec les tâches assumées d'une d'urée d'au moins 20 heures.
d) Tableau de concordance
Il s'agit des valeurs de base à prendre en compte pour calculer l'expérience professionnelle utile au poste en regard du niveau de formation reconnu par le profil du poste.
Ce tableau figure, de façon plus détaillée, dans le document Méthode d'évaluation des fonctions à l'Etat de Genève.
A = 1/2 année
B = 1 année
C = 1 1/2 année
* D = 2 années
* E = 3 années
* F = 4 années
* G = 5 années
* H = 6 années
* I = 8 années
* J = 9 années
* K = 10 années
* L = 12 années
* M = 14 années
* = plus 1 année pour l'obtention du diplôme ou du certificat requis.
e) Méthode de calcul
On tient compte de la lettre du profil de poste que l'on multiplie par 2. A ce résultat, on ajoute une année pour l'obtention du diplôme (pour les lettres avec *).
Exemple : Monsieur A. ne possède pas de CFC (profil = niveau E = 3 années) pour occuper un poste
de commis administratif 3.
(3 années x 2) + 1 année pour l'obtention du diplôme = 7 années
Le défaut de qualification professionnelle équivaut à 7 années d'expérience utile au poste.