Les associations représentatives du personnel et les syndicats sont autorisés à informer les membres du personnel de l'administration cantonale par messagerie électronique à leur adresse professionnelle aux conditions posées par l'arrêté du Conseil d'Etat du 26 avril 2017.
- Diffusion des informations par les syndicats (arrêté)
| Lois et règlements | art. 18 B 5 05.01 art. 23A B 5 05.01 art. 21A B 5 10.04 |