01.09.03 Diffusion des informations par les syndicats

Type de publication:
Date de publication:
17 octobre 2018

Les associations représentatives du personnel et les syndicats sont autorisés à informer les membres du personnel de l'administration cantonale par messagerie électronique à leur adresse professionnelle aux conditions posées par l'arrêté du Conseil d'Etat du 26 avril 2017.

- Diffusion des informations par les syndicats (arrêté)

- Notice sur la procédure à suivre pour filtrer ce type de message si le destinataire ne souhaite plus les recevoir

 

Lois et règlements art. 18 B 5 05.01
art. 23A B 5 05.01
art. 21A B 5 10.04

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