01.09.02 Collectes, colportage et vente d'objets

Type de publication:
Date de publication:
18 décembre 2012

Afin d'éviter tout ce qui peut entraîner des perturbations dans l'accomplissement du travail administratif, les collectes, le colportage, la vente d'objets au comptant ou à tempérament, l'acquisition d'assurances et toute autre activité analogue sont interdits dans les bureaux de l'administration cantonale.

 

Lois et règlements art. 22 al. 3 B 5 05.01

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