Afin d'éviter tout ce qui peut entraîner des perturbations dans l'accomplissement du travail administratif, les collectes, le colportage, la vente d'objets au comptant ou à tempérament, l'acquisition d'assurances et toute autre activité analogue sont interdits dans les bureaux de l'administration cantonale.
Lois et règlements | art. 22 al. 3 B 5 05.01 |