01.09.02 Collectes, colportage et vente d'objets

Type de publication
Date de publication
18 décembre 2012

Afin d'éviter tout ce qui peut entraîner des perturbations dans l'accomplissement du travail administratif, les collectes, le colportage, la vente d'objets au comptant ou à tempérament, l'acquisition d'assurances et toute autre activité analogue sont interdits dans les bureaux de l'administration cantonale.

 

Lois et règlements art. 22 al. 3 B 5 05.01
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Date de publication
18 décembre 2012