01.08.06 Assurance responsabilité civile

Type de publication:
Date de publication:
20 février 2013

Le Conseil d'Etat a conclu une police d'assurance responsabilité civile générale pour l'Etat de Genève qui a pris effet le 1er janvier 1995. La Winterthur Assurances gère ce contrat, auquel participent plusieurs autres assureurs établis à Genève. Des exemplaires ont été distribués aux secrétaires généraux des départements ainsi qu'à la Chancellerie où ils peuvent être consultés.

2. La Winterthur garantit le Canton de Genève (à savoir tous les départements et services de l'Etat) contre les prétentions en dommages-intérêts formulées contre lui et les personnes assurées, en vertu des dispositions légales de responsabilité civile pour cause de :

  • mort, blessures ou autres atteintes à la santé des personnes (dommages corporels);
  • destruction, endommagement ou perte de choses (dommages matériels);
  • préjudices de fortunes, c'est-à-dire les dommages pécuniaires ne résultant pas de dommages corporels ou matériels;

et qui découlent de :

  • l'ensemble des exploitations de l'administration cantonale genevoise, ainsi que celles des établissements cantonaux possédant une personnalité juridique propre;
  • comme propriétaire (mais non comme propriétaire d'étages), locataire ou fermier/fermière de bien-fonds, d'immeubles, de locaux et d'installations.

3. Est assurée la responsabilité civile des membres des autorités, du/de la chancelier/chancelière, des magistrat-e-s du pouvoir judiciaire, ainsi que de l'ensemble des membres du personnel de l'administration cantonale genevoise (y compris les auxiliaires, apprenti-e-s, stagiaires et bénévoles), à savoir toute personne qui est liée à l'administration cantonale genevoise à titre principal ou accessoire par un rapport de service de droit public ou par un contrat de droit privé.
4. La somme garantie par événement pour l'ensemble des dommages, corporels et matériels, ainsi que pour les préjudices de fortune s'élève à CHF 5'000'000,-. Une franchise de CHF 5'000,- par événement est prévue pour les dommages matériels et les frais de prévention de dommages.

Pour les préjudices de fortune, la franchise par événement est de 10% du dommage, au maximum de CHF 200'000,-.

Le service des assurances de l'Etat, dépendant de l'office du personnel de l'Etat, est à même de donner aux intéressé-e-s des précisions complémentaires concernant l'étendue de l'assurance et les particularités propres à certains départements ou services.
Procédure à suivre en cas de sinistre pouvant engager la responsabilité civile de l'Etat.

Lorsque des prétentions sont émises par des tiers pour des dommages causés par un membre de l'administration dans l'accomplissement de son activité professionnelle ou subis dans des immeubles, installations ou ouvrages propriété de l'Etat, le service concerné doit veiller à :

  • ne reconnaître aucune responsabilité;
  • ne passer aucun accord, ne procéder à aucun paiement;
  • remplir immédiatement une formule de déclaration de sinistre ad hoc disponible si nécessaire au secrétariat du département intéressé ou au service des assurances de l'Etat (tél. : 022 327.55.69 ou 70);

envoyer la déclaration de sinistre sans délai au/à la Secrétaire général-e du département qui transmettra au service des assurances de l'Etat, case postale 3937, 1211 GENEVE 3

Pour les cas graves ou urgents exclusivement, veuillez téléphoner immédiatement au service des assurances de l'Etat, tél. 022 327.55.70.

 

Lois et règlements art. 13 B 5 05.01
art. 1 et ss A 2 40
art. 1 et ss LCA
 

Partagez cette page