01.08.05 AVS

Type de publication:
Date de publication:
21 janvier 2014

1. QUI DOIT COTISER ?

a) Les salarié-e-s dès le 1er janvier qui suit leur 17e anniversaire (les personnes sans activité lucrative cotisent dès le 1er janvier qui suit leur 20e anniversaire).

Attention, les personnes qui exercent une activité lucrative après l'âge légal du droit à la rente de vieillesse continuent à cotiser sur la part de leurs revenus qui excède 1'400.- F par mois / 16'800.- F par an.

En cas de séjour prolongé à l'étranger, il est recommandé de s'assurer facultativement (renseignements à la Caisse suisse de compensation, 18, avenue Edmond-Vaucher, Case postale 3100,1211 Genève 2).

b) Les retraité-e-s ou invalides au sens de l'AI jusqu'à l'âge du droit à la rente de vieillesse, si aucune activité lucrative n'est exercée. Les cotisations des personnes mariées, sans activité lucrative, sont réputées payées si leur conjoint-e exerce une activité lucrative au sens de l'AVS et a versé des cotisations équivalant au moins au double de la cotisation minimum ( 890.- F/année).

Les cotisations sont calculées sur la base du montant annuel de la rente multiplié par 20, auquel s'ajoute la fortune personnelle. Les cotisations des assurés mariés sont déterminées sur la base de la moitié de la fortune et du revenu sous forme de rente du couple, et ceci indépendamment du régime matrimonial.

Si le total (montant déterminant) atteint moins de 300'000.- F , il faudra payer 445.- F par an.

Si le total (montant déterminant) atteint 300'000.- F, il faudra payer 505.- F par an, puis un supplément de 101.- F par tranche de 50'000.- F jusqu'à 1' 750'000.- F.


A partir d'un montant déterminant de 1'750'000.- F, il convient d'ajouter un supplément de 151,50 F par tranche de 50'000.- F jusqu'à 4'000'000.- F (maximum). La cotisation maximale s'élève à 10'100.- F par année.

Exemple : rente 50'000.- F
fortune 200'000.- F

20 fois la rente 1'000'000.- F
+ fortune 200'000.- F

Montant déterminant de 1'200'000.- F. ce qui représente une cotisation de 2'323.- F.

En effet, les cotisations pour un montant déterminant de 300'000.- F s'élèvent à 505.- F. Pour atteindre un montant déterminant de 1'200'000.- F, il y a 18 tranches de 50'000.- F. Chaque tranche représente un supplément de 101.- F. Le total s'élève ainsi à 2'323.- F par an (soit 505.- F + 1'818.- F).

NB : A tous les chiffres mentionnés ci-dessus, il convient d'ajouter les frais d'administration, soit 2,8% des cotisations à payer.


2. QUI PEUT PRETENDRE A UNE RENTE ?

Toute personne pour laquelle il est possible de porter en compte au moins une année entière de revenus, de bonifications pour tâches éducatives ou pour tâche d'assistance, ou encore les survivant-e-s de cette personne.

Pour les Suisses, les rentes ordinaires sont versées dans n'importe quel pays de domicile.

Pour les étrangers/étrangères provenant des pays suivants, les rentes ordinaires sont versées dans n'importe quel pays de domicile :

Autriche, Belgique (pour les rentes AVS seulement), Canada, Chili, Chypre, Croatie, Espagne, Etats-Unis, Finlande, France, Grèce, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, République fédérale allemande, République tchèque, Royaume Uni, Saint-Marin, Slovénie, Suède, Turquie et Yougoslavie.

En outre, pour les étrangers/étrangères provenant des pays suivants, les rentes ne sont versées qu'en Suisse ou dans leur pays d'origine :

Belgique (pour les rentes AI seulement), Danemark, Hongrie et Israël.

Enfin, pour les ressortissant-e-s de la Slovaquie, les rentes ne sont versées qu'en Suisse, en Slovaquie, ou dans un pays tiers ayant conclu une convention de sécurité sociale avec la Suisse.

Pour les autres étrangers/étrangères, dont le pays n'a pas conclu de convention de sécurité sociale avec la Suisse (soit tous les pays qui ne sont pas mentionnés ci-dessus), le versement des rentes à l'étranger est exclu, mais le remboursement des cotisations est possible.

Pour les réfugié-e-s et les apatrides, les rentes ne sont versées qu'en Suisse ou dans les pays ayant conclu une convention de sécurité sociale avec la Suisse (voir ci-dessus).

Les rentes extraordinaires, les allocations pour impotent-e-s et les prestations complémentaires ne sont plus versées à l'étranger. Les quarts de rente AI ne sont quant à eux pas versées hors de l'Union Européenne.


3. QUAND ET COMBIEN ALLEZ-VOUS RECEVOIR ?

L'âge légal de la retraite est désormais fixé à :

65 ans pour les hommes

64 ans pour les femmes nées en 1942 et après

Toutefois, il est rappelé que, conformément à l'art. 25 B 5 05, le membre du personnel (homme et femme) prend d'office sa retraite à la fin du mois en cours duquel il atteint sa 65e année.

En outre, la loi actuelle prévoit des possibilités d'anticipation moyennant une réduction de la rente, ou d'ajournement de cinq ans au plus de l'âge de la retraite entraînant un supplément de rente.

Pour les assuré-e-s ayant une durée complète de cotisations (sans interruption entre la 20ème année et l'âge légal de la retraite), les rentes complètes varient de 1'105.- F à 2010.- F (valeur 2008).

Les rentes de couple sont désormais remplacées par deux rentes individuelles, qui sont plafonnées à raison de 150% du montant maximal de la rente AVS.

Les épouses de rentiers AVS nées en 1941 ou avant ont droit à une rente complémentaire AVS, jusqu'à ce qu'elles atteignent l'âge légal de la retraite.

Les conjoints de rentiers AI n'ont plus droit à une rente complémentaire AI depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2008 de la 5ème révision de la LAI.

Les rentes complémentaires s'élèvent à 30% du montant de la rente principale.

Les veufs et les veuves n'ayant pas encore atteint l'âge légal de la retraite peuvent avoir droit, à certaines conditions, à une rente de veuf ou de veuve, qui s'élève à 80% du montant de la rente de vieillesse simple du/de la défunt-e.

Les orphelin-e-s, tout comme les enfants de rentiers/rentières AVS ou AI, peuvent avoir droit à des rentes d'orphelin-e-s ou des rentes pour enfants jusqu'à l'âge de 18 ans révolus ou jusqu'à 25 ans révolus au maximum s'ils/elles poursuivent une formation professionnelle. Ces rentes s'élèvent à 40% du montant de la rente simple de vieillesse ou d'invalidité; si les deux parents sont décédés ou rentiers AVS/AI, le montant des rentes est plafonné à 60% de la rente de vieillesse maximale.

Toute interruption dans la durée des cotisations entraîne automatiquement une réduction des montants mentionnés ci-dessus.

Il existe également, à certaines conditions (domicile en Suisse, séjour préalable de 10 ans en Suisse pour les étrangers/étrangères et de 5 ans pour les réfugié-e- et apatrides, limites de revenus), des prestations complémentaires à l'AVS/AI, servies à Genève par l'Office cantonal des prestations complémentaires - SPC (anciennement l'Office cantonal des personnes âgées - OCPA).

Les personnes handicapées peuvent également bénéficier de moyens auxiliaires destinés à pallier à certains handicaps (fauteuil roulant, appareil acoustique, par exemple) ou d'une allocation pour impotent.


4. QUE FAIRE EN CAS DE COTISATIONS INCOMPLETES ?

Si par sa faute la personne a omis de cotiser, en cas de séjour à l'étranger, par exemple, (période d'études, de stage, etc.) il n'est plus possible de rétablir la situation après un délai de cinq ans. Après ce délai, seules les cotisations versées avant l'âge de 20 ans pourraient compenser totalement ou partiellement un "trou" (une lacune) dans les cotisations.

Si par la faute d'un employeur certaines cotisations n'ont pas été versées, il est possible de rétablir la situation si les justificatifs (fiches de salaire, preuves de la retenue des cotisations) existent toujours. Il est recommandé aux personnes ayant changé souvent d'employeurs de charger la caisse cantonale genevoise de compensation de leur fournir un extrait de leur compte individuel, afin de vérifier si toutes les cotisations ont bien été versées.

Les demandes d'extrait d'un compte individuel doivent être présentées par écrit en indiquant le numéro AVS.

Pour les étudiant-e-s, encore en possession de carnets de timbres AVS, il est recommandé de les faire enregistrer.


5. COMMENT PROCEDER POUR L'OUVERTURE D'UNE RENTE?

Le versement d'une rente AVS n'est pas automatique.

Les personnes concernées doivent présenter formellement une demande à la Caisse cantonale genevoise de compensation trois mois avant l'ouverture de leur rente en adressant une demande écrite à l'adresse suivante :

Caisse cantonale genevoise de compensation
Division prestations
 Rue des Gares 12
Case postale 2595
1211 Genève 2
 
N'HESITEZ PAS A VOUS RENSEIGNER en cas de nécessité au 022 327 21 40 de 9h. à 16h.

Vous pouvez également vous présenter à l'adresse ci-dessus; la réception est ouverte du lundi au vendredi, de 9h. à 12h. et de 13h. à 16h.

En outre les caisses de compensation disposent de documentation détaillée sur tous les aspects évoqués (cotisations, prestations, prestations complémentaires, statut des étrangers/étrangères, etc.).

 

Lois et règlements LAVS
 

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