01.08.03 Prestations aux survivant-e-s

Type de publication:
Date de publication:
18 décembre 2012

En cas de décès d'un membre du personnel, une allocation unique égale à 3 mois du dernier salaire est versée aux survivant-e-s. Cette allocation s'ajoute au salaire du mois de décès. Sont considérés comme survivant-e-s : le/la veuf/veuve, les enfants mineurs ou toute personne qui constituait une charge légale complète de famille.

 

Lois et règlements art. 22 B 5 15

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