En cas de décès d'un membre du personnel, une allocation unique égale à 3 mois du dernier salaire est versée aux survivant-e-s. Cette allocation s'ajoute au salaire du mois de décès. Sont considérés comme survivant-e-s : le/la veuf/veuve, les enfants mineurs ou toute personne qui constituait une charge légale complète de famille.
| Lois et règlements | art. 22 B 5 15 |