01.07.06 Avantages octroyés au personnel de l'administration cantonale par des tiers

Type de publication:
Date de publication:
18 décembre 2012

1. Principe

Les obligations des agents publics comprennent notamment l'interdiction de solliciter ou d'accepter des dons. Ce principe figure expressément à l'art. 25 B 5 05.01 :

Il est interdit aux membres du personnel de solliciter ou d'accepter pour eux-mêmes, ou pour autrui, des dons ou d'autres avantages en raison de leur fonction officielle.

La violation de ce principe peut entraîner une sanction pénale (art. 322 ter à octies CPS).

2 Modalités d'application

a) Argent

Solliciter ou accepter un avantage en espèces entraîne le licenciement immédiat, sans préjudice des conséquences pénales susvisées.

b) Avantages personnellement et immédiatement consommables

Déjeuner, apéritif etc. pendant les heures et jours ouvrables : admis sous réserve d'une autorisation à donner, par son/sa supérieur-e hiérarchique, à l'agent public invité .

Invitation le soir, le week-end, voyages, etc : mêmes conséquences que celles décrites sous a) ci-dessus, sous réserve, à titre exceptionnel, d'une autorisation expresse du/de la supérieur-e hiérarchique.

c) Avantages en nature reçus sur le lieu de travail ou à domicile

Cadeaux commerciaux usuels tels que chocolat, vin, objets publicitaires : admis pour être partagés par l'ensemble du service, voire à titre exceptionnel pour être conservés par l'agent public qui a reçu le don avec autorisation expresse du supérieur hiérarchique.

Cadeaux non usuels : mêmes conséquences que celles décrites sous a) ci-dessus, sous réserve, à titre exceptionnel, d'une autorisation expresse du supérieur hiérarchique.

Lois et règlements art. 25 B 5 05.01
art. 322 ter à octies CPS
 

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