01.07.02 Mandat électif exercé par un membre du personnel de l'administration cantonale dans un exécutif communal

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Date de publication:
18 décembre 2012

Ci-après l'arrêté du Conseil d'Etat du 7 mai 1997 entré en vigueur le 1er juin 1999 :
 

"Le Conseil d'Etat


décide :

 

  • que le département auquel le membre du personnel concerné est rattaché détermine, dans chaque cas, la mesure dans laquelle l'exercice d'un mandat de conseiller/conseillère administratif/ive, maire/mairesse ou adjoint-e d'une commune empiète sur le temps de travail;
  • que sur cette base, le département concerné et l'Office du personnel de l'Etat concluent avec l'intéressé-e un accord portant sur une réduction proportionnelle de son taux d'activité; en contrepartie, les indemnités auxquelles l'intéressé-e a droit pour l'exercice de son mandat lui sont acquises en totalité;
  • que dans les mêmes conditions, l'augmentation ou la diminution de la part du temps que l'intéressé-e consacre, durant ses heures de travail, à l'exercice d'un mandat électif donne lieu à la conclusion d'un nouvel accord portant sur la fixation d'un nouveau taux d'activité. Ce nouveau taux d'activité doit être revu au début de chaque législature.

    Conformément aux statuts de la CPEG, le membre du personnel concerné peut maintenir son traitement assuré et son taux d'activité au niveau antérieur. Dans ce cas, il est tenu de payer ses cotisations et celles de l'employeur comme s'il exerçait son activité au taux d'activité antérieur.

    Pour être recevable, la demande de maintien doit être adressée par écrit au secrétariat de sa caisse de prévoyance, au plus tard 30 jours après la réduction du taux d'activité.
  • Le retour au taux d'activité initial de l'intéressé-e est garanti au terme de son mandat".
Lois et règlements art. 11 B 5 05.01
art. 12 B 5 10.04

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