01.07.01 Mandat de juge assesseur au tribunal des baux et loyers

Type de publication:
Date de publication:
18 décembre 2012

En application de l'article 11 du règlement B 5 05.01, le mandat de juge assesseur correspond à un mandat électif devant faire l'objet d'un accord entre l'intéressé-e, le-la chef-cheffe du département concerné, d'entente avec l'Office du personnel de l'Etat.

Lois et règlements art. 11 B 5 05.01

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