01.03.09 Détermination du traitement d'un nouveau membre du personnel provenant d'un organisme appliquant les normes salariales de l'Etat

Type de publication:
Date de publication:
8 avril 2014

Pratique constante adoptée aussi bien par l'office du personnel de l'Etat (OPE) que par la direction des ressources humaines du DIP

1. Entités appliquant le nouveau système de rémunération

Les entités ci-dessous, subventionnées ou pas, appliquent le nouveau système de rémunération dès 2009. Des outils liés à la mise en place du 13ème salaire leur ont été fournis (notamment, pour le solde de compensation et le passage au nouveau système). Ces entités sont régulièrement contactées par l'OPE dans le cadre d'informations concernant les modifications des mécanismes salariaux.

Hôpitaux universitaires de Genève (HUG)

Le Pouvoir judiciaire

Cliniques de Joli-Mont et de Montana

Université de Genève

Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES)

Etablissements médicaux sociaux regroupés au sein de la FEGEMS

Résidence Amitié
Résidence des Arénières
Résidence Beauregard
Résidence Foyer Béthel
Résidence de Bon-Séjour
Résidence Les Bruyères
Foyer Butini
Résidence La Champagne
EMS Les Charmettes
Résidence Les Charmilles
Résidence Les Châtaigniers
EMS La Châtelaine espace de vie
EMS La Coccinelle
Foyer Eynard-Fatio
Résidence Fort-Barreau
Résidence Les Franchises
Résidence Les Genévriers
Résidence d' Hanna
Résidence Happy Days
Résidence Les Jardins de Choulex
Résidence Jura
Résidence Les Lauriers
Résidence Le Léman
Domaine de la Louvière
Maison de Retraite du Petit Saconnex (Résidences)
Maison de Retraite du Petit-Saconnex
Résidence Mandement
EMS Fondation Les Marronniers
Résidence La Méridienne
Résidence Les Mimosas
Résidence Villa Mona
Résidence du Nant-d'Avril
Résidence Notre-Dame
Résidence le Nouveau-Kermont
Résidence Les Pervenches
EMS La Petite-Boissière
EMS les Pins
Maison de Pressy
Résidence Le Prieuré
EMS La Provvidenza
Résidence La Rhodanienne S.A.
Résidence de la Rive
Résidence de Saconnay
Foyer Saint-Paul
Résidence La Terrassière
Résidence Les Tilleuls
Maison de la Tour
Val Fleuri, lieu de vie (EMS)
Foyer du Vallon
Résidence La Vendée
Maison de Vessy
Résidence Villereuse

Organismes et institutions de l'AGOER
Association d'aide aux jeunes, étudiants, travailleurs et apprentis (AJETA)
Association catholique d'action sociale et éducative (ACASE)
Association en faveur de l'Ecole protestante d'altitude de Saint-Cergue (EPA)
Association pour l'atelier X
Association d'aide aux personnes toxicodépendantes (ARGOS)
Action pour la jeunesse (ASTURAL)
Fondation Clair Bois
Fondation Ensemble
Fondation Officielle de la Jeunesse (FOJ)
Hospice Général (HG)
Fondation genevoise de l'intégration professionnelle d'adolescents et adultes (SGIPA)
Centre d’intégration socioprofessionnelle (CISP)
Fondation Aigues-Vertes

Office cantonal des assurances sociales (OCAS)
Etablissements publics pour l'intégration (EPI)
Fondation genevoise pour le dépistage du cancer du sein (FGDCS)

Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe)
Association des répétitoires AJETA (ARA)
Institution genevoise de maintien à domicile (imad)

La Résidence de Bon-Séjour, fondation de la commune de Versoix pour le logement et l'accueil de personnes âgées
Association pour l'appartement de jour (APAJ)
Association ARCADE 84
Chaperon Rouge - foyer de jour, Pro Senectute Genève
Le Caroubier - foyer de jour, Croix-Rouge genevoise
L'Oasis - Foyer de jour
Fondation Aux 5 Colosses - foyer de jour
Relais Dumas - foyer de jour, Association Alzheimer - section genevoise

Fédération genevoise de coopération (FGC)
Fondation immobilières pour les organisations internationales (FIPOI)
Fondation des parkings
Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI)

Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG)
Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison (CP)

Conservatoire de musique de Genève
Institut Jaques-Dalcroze
Conservatoire Populaire de Musique de Genève

Centre éducatif de formation initiale (CEFI)
Fondation IRIS
Centre de consultation LAVI

Fondation pour l'hébergement de personnes handicapées (FHP)
Foyer-Handicap
 

2. Personnalisé juridique et lettre d'engagement

Les organismes précités ont une personnalité juridique qui leur accorde une certaine autonomie. Les collaborateurs/collaboratrices qui quittent ces organismes pour entrer à l'Etat doivent démissionner, au sens formel du terme.

Leur engagement à l'Etat, perçu souvent à tort comme un "transfert", donne lieu à l'établissement d'une lettre d'engagement, comme c'est le cas pour tout-e nouveau/nouvelle collaborateur/collaboratrice. Ils/elles sont de ce fait soumis-e-s à une période probatoire de 2 ans.

3. Détermination du traitement à l'engagement

Le calcul est effectué de la même manière que pour les transferts d'un département à l'autre, à savoir :

3.1. Fonction dont la classification est identique à celle occupée précédemment

Le salaire reste inchangé avec toutefois l'adjonction du code complémentaire 4 précisant que le/la titulaire est en période probatoire "Etat".


3.2. Fonction dont la classification est supérieure à celle occupée précédemment (promotion)

En cas d’engagement dans une fonction supérieure, les principes de coulissement pour promotion ou de révision de l'engagement (art.8 al. 4 let. d B 5 15.01) sont appliqués;

 3.3. Fonction dont la classification est inférieure à celle occupée précédemment

La procédure prévue en cas de rétrogradation (art. 9 B 5 15.01) est appliquée.


4. Nomination anticipée

En application de l'art. 47 al. 2 du règlement B 5 05.01, le chef du département ou l'autorité compétente peut nommer un-e nouveau/nouvelle collaborateur/collaboratrice - provenant, entre autres, d'un organisme cité sous 1 - aux conditions suivantes :

- les prestations du/de la nouveau/nouvelle collaborateur/collaboratrice doivent faire l'objet d'une analyse de prestations satisfaisante par son chef de service;

- au moment de sa demande de nomination, le/la nouveau/nouvelle collaborateur/collaboratrice doit avoir accompli au moins 12 mois d'activité dans son nouvel emploi à l'Etat, et 2 ans au total à compter de son entrée en fonction dans un organisme cité sous 1.

5. Détermination du traitement d'un-e nouveau-velle collaborateur-trice provenant d'un organisme n'appliquant pas les mêmes normes salariales que l'Etat

Lors de l'engagement d'un-e collaborateur/collaboratrice provenant de la Ville de Genève ou des Services industriels, par exemple, le traitement est déterminé conformément aux règles en vigueur pour tout-e nouveau/nouvelle collaborateur/collaboratrice et fixé dans la classe d'engagement.

Lois et règlements art. 17 B 5 15 par analogie
art. 8-9 B 4 05.10

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