01.03.05 Fixation de la date officielle d'engagement, de transfert, de nomination ou de changement

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Date de publication:
17 décembre 2012

Lorsque le premier jour de chaque mois est un dimanche ou un jour férié ou un congé officiel, la date d'engagement, de transfert, de nomination ou de changement de taux d'activité qui doit figurer dans l'acte administratif reste fixée au premier du mois.

Pour des raisons de simplification administrative, l'Office du personnel de l'Etat invite les responsables des ressources humaines à veiller à ce que, en règle générale, les engagements, les transferts, les nominations ou les changements de taux d'activité prennent effet en début de chaque mois et non pas en cours de mois, en particulier en ce qui concerne les employé-e-s.

Lois et règlements art. 10-11 B 5 05

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