2. Prêter le serment professionnel d'avocat
Les dossiers doivent être complets pour que l'inscription soit prise en compte. Les dossiers sont traités dans l’ordre d’arrivée.
Quand
La requête de prestation de serment doit arriver au plus tard le mercredi à midi précédant la date de la prestation de serment. C'est la date de réception qui fait foi. Toute demande parvenant au-delà de cette échéance est agendée pour la prestation de serment suivante.
Conditions
- Le nombre d’inscriptions est limité à 10 personnes par session. Les dossiers doivent être complets pour que l'inscription soit prise en compte. Les dossiers sont traités dans l’ordre d’arrivée.
- Toute demande de prestation de serment pour la cérémonie précédant celle au plus près du début du stage doit être motivée et accompagnée de pièces justificatives. Aucune demande de prestation de serment à une date antérieure à celles précisées ci-dessus n'est prise en considération.
Pour prêter le serment professionnel d'avocat, votre requête en prestation de serment (lettre dûment datée et signée) doit indiquer impérativement:
- Votre adresse
- Le numéro de téléphone où vous êtes le plus facilement joignable
- Une adresse de messagerie
Votre requête ne sera prise en compte que si elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives demandées.
Pièces à joindre
- Une copie des papiers d'identité.
- Pour les ressortissants étrangers, une copie du permis de séjour ou d'établissement et, pour les ressortissants d'un Etat non membre de l'Union Européenne ou de l'Association Européenne de Libre Echange, la justification d'une résidence en Suisse de 5 ans au moins.
- Un extrait original sous forme papier ou un extrait électronique en format pdf du casier judiciaire, datant de moins de 3 mois avant la date de prestation envisagée (les renseignements nécessaires à l'obtention de cet extrait figurent directement sur le site internet de l'Office fédéral de la Justice sous http://www.ofj.admin.ch) et, pour les personnes domiciliées à l'étranger, une pièce étrangère équivalente (p.ex. pour la France, un extrait n°3 du casier judiciaire).
- Une attestation originale de l'Office des poursuites du canton de domicile, datant de moins de 3 mois avant la date de prestation envisagée et, pour les personnes domiciliées à l'étranger, une pièce étrangère équivalente (p. ex. pour la France, un extrait du fichier central des chèques (FCC) et un extrait du fichier des incidents de remboursements des crédits aux particuliers (FICP), délivrés par la Banque de France).
- Une copie des procès-verbaux des titres universitaires ou du diplôme (licence en droit, bachelor en droit, certificat de spécialisation en matière d'avocature*, master en droit délivré par une université suisse).
- Un document attestant de l'engagement auprès d'un maître de stage (soit attestation ad hoc, soit copie du contrat d'engagement);
- Une autorisation de la Commission du Barreau en cas :
- d'un stage auprès d'un tribunal ou au sein d'une administration publique
- d'un stage à temps partiel ou dans un autre canton.
- Le justificatif du paiement de l'émolument.
* Le certificat de spécialisation en matière d'avocature ne fait pas partie des conditions nécessaires pour prêter serment. Sa remise est recommandée pour un traitement efficient des demandes et leur analyse (art. 25 LPAv et art. 22 al. 1 RPAv).
Envoi du dossier
Département de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS)
Rue de l’Hôtel-de-Ville 14
Case postale 3952
1211 Genève 3
Prix
Un émolument 150 francs doit être payé sur le compte :
Etat de Genève, DSPS, auprès de la Banque cantonale de Genève, compte postal 12-1-2
avec la mention des nom et prénom, ainsi que du motif du paiement "prestation de serment".