2. Prêter le serment professionnel d'avocat

Pour prêter le serment professionnel d'avocat,  une  requête en prestation de serment (lettre dûment datée et signée), accompagnée de toutes les pièces justificatives, doit parvenir au département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (DSES) au plus tard le mercredi à midi précédant la date de la prestation de serment. C'est la date de réception qui fait foi.

Toute demande parvenant au-delà de cette échéance sera agendée pour la prestation de serment suivante.

La requête indiquant impérativement, outre votre adresse, un numéro de téléphone où vous êtes facilement joignable ainsi qu'une adresse de messagerie, doit être adressée au DSES (Rue de l’Hôtel-de-Ville 14, case postale 3952, 1211 Genève 3) et ne sera prise en compte que pour autant qu'elle soit accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • une copie des papiers d'identité;
  • pour les ressortissants étrangers, une copie du permis de séjour ou d'établissement et, pour les ressortissants d'un Etat non membre de l'Union Européenne ou de l'Association Européenne de Libre Echange, la justification d'une résidence en Suisse de cinq ans au moins;
  • un extrait original du casier judiciaire, datant de moins de 3 mois avant la date de prestation envisagée (les renseignements nécessaires à l'obtention de cet extrait figurent directement sur le site internet de l'Office fédéral de la Justice sous http://www.ofj.admin.ch) et, pour les personnes domiciliées à l'étranger, une pièce étrangère équivalente (p.ex. pour la France, un extrait n°3 du casier judiciaire);
  • une attestation originale de l'Office des poursuites du canton de domicile, datant de moins de 3 mois avant la date de prestation envisagée et, pour les personnes domiciliées à l'étranger, une pièce étrangère équivalente (p. ex. pour la France, un extrait du fichier central des chèques (FCC) et un extrait du fichier des incidents de remboursements des crédits aux particuliers (FICP), délivrés par la Banque de France);
  • une copie des procès-verbaux des titres universitaires (licence en droit, bachelor en droit, certificat de spécialisation en matière d'avocature*, master en droit délivré par une université suisse);
  • un document attestant de l'engagement auprès d'un maître de stage (soit attestation ad hoc, soit copie du contrat d'engagement);
  • une autorisation de la Commission du Barreau en cas :
    • d'un stage auprès d'un tribunal ou au sein d'une administration publique,            
    • d'un stage à temps partiel ou dans un autre canton;
  • le justificatif du paiement de l'émolument (150 francs à payer sur le compte IBAN CH06 0078 8000 E328 5652 1 de l'Etat de Genève, DS, auprès de la Banque cantonale de Genève, compte postal 12-1-2, avec la mention des nom et prénom, ainsi que du motif du paiement "prestation de serment").

* Le certificat de spécialisation en matière d'avocature ne fait pas partie des conditions nécessaires pour prêter serment. Sa remise est recommandée pour un traitement efficient des demandes et leur analyse (art. 25 LPAv et art. 22 al. 1 RPAv).

Le nombre d’inscriptions est limité à 15 personnes par session. Les dossiers sont traités dans l’ordre d’arrivée.

Le fait que la session indique un statut « complet » ou « annulé » n’a pas d’incidence sur le délai pour déposer la requête en prestation de serment.

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