Détacher du personnel ou offrir ses services à Genève
3. Entreprise ou indépendant d'un pays hors UE/AELE
Lisez attentivement les consignes ci-dessous.
Pour qui
Toute entreprise ou tout indépendant qui a son siège dans un Etat hors UE/AELE (Etat tiers) et qui souhaite :
- détacher du personnel (pour l'entreprise qui emploie des travailleurs) ou
- offrir ses services dans le canton de Genève (pour l'indépendant)
doit obtenir une autorisation du canton.
Quand
Le dossier complet doit être envoyé à l’OCPM au moins 6 à 8 semaines avant le début de la mission.
A noter que certaines demandes doivent être soumises pour approbation au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) rattaché à la Confédération, ce qui peut prolonger le délai de traitement.
Pour les personnes au bénéfice :
- d'une autorisation d'entrée avec prise d'emploi ou
- d'une assurance d'autorisation de séjour
l'activité lucrative est autorisée après l'annonce d'arrivée à l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM).
Dans tous les autres cas, l'activité ne peut pas commencer avant que l’autorisation ne soit accordée.
Conditions
Dans le cas du détachement d’un travailleur salarié, c’est l’employeur qui doit déposer la demande d’autorisation de travail.
Dans le cas de prestations de service offertes par un indépendant, c’est ce dernier qui doit effectuer la démarche.
Des conditions spécifiques s’appliquent :
- L'admission du ressortissant étranger sert les intérêts économiques de la Suisse.
- Seuls les cadres, spécialistes et travailleurs qualifiés peuvent être admis.
- Des contingents pour les permis B et L sont disponibles. Cela signifie qu'il existe un nombre maximum de permis que l'on peut octroyer chaque année à Genève. L’octroi n'est pas garanti.
- Les conditions de travail et de salaire usuelles dans la branche sont respectées. Il est possible d'obtenir les conditions salariales usuelles à l'aide du calculateur de salaire en ligne.
Le travailleur ou l’indépendant n'est pas autorisé à commencer son activité avant la délivrance de l'autorisation.
Le travailleur détaché ou l’indépendant doit obligatoirement résider en Suisse durant la durée de la mission.
Pièces à joindre
Les justificatifs suivants doivent être joints à votre demande d’autorisation de travail :
- formulaire TD complété
- photocopie couleur d'une pièce d'identité en cours de validité
- 1 photo format passeport avec noms et prénoms au verso
- copie du contrat de prestation de service signé par les deux parties
- copie du contrat de travail signé par les deux parties
- lettre de motivation de l'employeur/indépendant mentionnant la durée, le lieu d'exécution de la prestation et les raisons démontrant la nécessité de faire appel à un prestataire de service d'un Etat tiers.
- CV et diplômes du travailleur détaché/ de l'indépendant
Données spécifiques complémentaires sur le détachement de personnes salariées
- Lettre de détachement signée par les deux parties (employeur et employé), qui précise les conditions de détachement (notamment rémunération de base, allocation de détachement, prise en charge des frais de voyage, logement et nourriture, durée du détachement, nombre d'heures de travail hebdomadaires)
- Formulaire - Conditions de rémunération des travailleurs détachés
- Formulaire C1 - Entreprise étrangère - détails des prestations
Pièce complémentaire pour les indépendants
- Preuve du statut d'indépendant
Prix
Un émolument est perçu par l'OCPM. Consulter le tableau des taxes et émoluments de l’OCPM.
Par ailleurs, l'examen de la demande par l'OCIRT fait également l'objet d'un émolument (art. 12) facturé par ce service à l'employeur ou l’indépendant.
Délai de traitement
Les délais de traitement peuvent être consultés sur la page suivante:
Délais de traitement moyens des demandes déposées à l'OCPM | ge.ch
Le dossier complet de demande d'autorisation de travail doit être envoyé par l'employeur ou l’indépendant à :
Office cantonal de la population et des migrations (OCPM)
Service étrangers
Case postale 2652
1211 Genève 2