Détacher du personnel ou offrir ses services à Genève

2. Entreprise ou indépendant d'un Etat membre de l'UE/AELE

Lisez attentivement les consignes ci-dessous.

Pour qui

Toute entreprise ou tout indépendant qui a son siège dans un Etat membre de l’UE/AELE et qui souhaite :

  • détacher du personnel (pour l'entreprise qui emploie des travailleurs) ou
  • offrir ses services dans le canton de Genève (pour l'indépendant) 

doit :

  • soit l’annoncer à la Confédération
  • soit obtenir une autorisation du canton de Genève.

Cela dépend de la durée de la mission. Consultez le paragraphe ci-dessous.

 

Quoi 

Mission ou prestation dont la durée est inférieure ou égale à 90 jours par an ou 3 mois consécutifs

Les entreprises ou les indépendants doivent dans ce cas annoncer l’activité auprès de la Confédération. Seuls les jours de travail effectifs doivent être annoncés.

Si, par exemple, un travailleur détaché est envoyé à Genève durant 2 mois, mais qu’il ne travaille pas les jeudis, ainsi que les week-ends, son employeur devra annoncer uniquement les lundis, mardis, mercredis et vendredis.

 

Mission ou prestation dont la durée est supérieure à 90 jours par an ou 3 mois consécutifs

Les missions ou prestations de services sont dans ce cas soumises à autorisation.

Cela ne concerne pas la location de services directe ou indirecte de personnel à partir de l'étranger.

 

Quand

Mission ou prestation dont la durée est inférieure ou égale à 90 jours par an ou 3 mois consécutifs

L’annonce doit être effectuée au moins 8 jours avant le début de la mission.


Mission ou prestation dont la durée est supérieure à 90 jours par an ou 3 mois consécutifs

Le dossier complet doit être envoyé à l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM) au moins 6 à 8 semaines avant le début de la mission.

L'activité ne peut pas commencer avant que l’autorisation ne soit accordée.

 

Conditions

Mission ou prestation dont la durée est inférieure ou égale à 90 jours par an ou 3 mois consécutifs

C'est l'employeur ou l'indépendant qui doit faire l'annonce en ligne. 


Mission ou prestation dont la durée est supérieure à 90 jours par an ou 3 mois consécutifs

Dans le cas du détachement d’un travailleur salarié, c’est l’employeur qui doit déposer la demande d’autorisation de travail.

Dans le cas de prestations de service offertes par un indépendant, c’est ce dernier qui doit effectuer la démarche.

Des conditions spécifiques s’appliquent dans le cas d’une mission ou d’une prestation de services dont la durée est supérieure à 90 jours :

  • L'admission du ressortissant étranger sert les intérêts économiques de la Suisse.
L'admission des indépendants ou des salariés ne devrait en effet pas se faire au détriment des travailleurs déjà intégrés au marché du travail interne. Il s'agit plutôt, d'une part, de faciliter l'accès aux entreprises étrangères qui disposent d'un savoir-faire peu commun dans notre pays tout en évitant, d'autre part, le dumping salarial et social.
  • Seuls les cadres, spécialistes et travailleurs qualifiés peuvent être admis.
     
  • Des contingents pour les permis B et L sont disponibles. Cela signifie qu'il existe un nombre maximum de permis que l'on peut octroyer chaque année à Genève. L’octroi n'est pas garanti.
     
  • Les conditions de travail et de salaire usuelles dans la branche sont respectées. Il est possible d'obtenir les conditions salariales usuelles à l'aide du calculateur de salaire en ligne.
     

Le travailleur ou l’indépendant n'est pas autorisé à commencer son activité avant la délivrance de l'autorisation.

Le travailleur détaché ou l’indépendant doit obligatoirement résider en Suisse durant la durée de la mission.

 

Pièces à joindre

Cela concerne uniquement les activités de plus de 90 jours pour les salariés et les indépendants. Les justificatifs suivants doivent être joints à votre demande d’autorisation de travail :

  • formulaire TD complété
  • photocopie couleur d'une pièce d'identité en cours de validité
  • copie du contrat de prestation de service signé par les deux parties
  • copie du contrat de travail signé par les deux parties
  • lettre de motivation de l'employeur/indépendant mentionnant la durée, le lieu d'exécution et les motifs de la prestatio
  • CV et diplômes du travailleur détaché/ de l'indépendant

Données spécifiques complémentaires sur le détachement de personnes salariées
  • Lettre de détachement signée par les deux parties, qui précise les conditions de détachement (notamment rémunération de base, allocation de détachement, prise en charge des frais de voyage, logement et nourriture, durée du détachement, nombre d'heures de travail hebdomadaires)
  • Formulaire - Conditions de rémunération des travailleurs détachés

Formulaire complémentaire pour les indépendants 

 

Prix

La procédure d’annonce est gratuite.

Si une autorisation de travail est nécessaire, un émolument est perçu par l'OCPM. Consulter le tableau des taxes et émoluments de l’OCPM.

Par ailleurs, l'examen de la demande par l'OCIRT fait également l'objet d'un émolument (art. 12) facturé par ce service à l'employeur ou l’indépendant.

 

Délai de traitement

Les délais de traitement peuvent être consultés sur la page suivante: 
Délais de traitement moyens des demandes déposées à l'OCPM | ge.ch

 

Passez à l'action !

Annoncer une mission ou une prestation dont la durée est inférieure ou égale à 90 jours

Elle doit se faire auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) rattaché à la Confédération. La démarche s'effectue en ligne via le site Internet EasyGov en vous enregistrant.

Accéder à EasyGov


Demander une autorisation de travail dont la durée est supérieure à 90 jours

Le dossier complet avec les pièces justificatives doit être envoyé par l'employeur ou l’indépendant à :

Office cantonal de la population et des migrations (OCPM)
Service étrangers
Case postale 2652
1211 Genève 2

Dernière mise à jour
2 avril 2026

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