3. Envoyer une demande de ruling fiscal

Si votre demande de ruling fiscal remplit les critères de forme et de contenu, vous pouvez l'adresser à l'administration.

Autorité compétente

Au sein de l’Administration fiscale cantonale, la délivrance des rulings fiscaux relève, sauf exception (voir plus bas), de la compétence de la Direction des affaires fiscales (DAF).

Veuillez adresser votre demande de ruling à:

Administration fiscale cantonale
Direction des affaires fiscales
26, rue du Stand
Case postale 3937
1211 Genève 3

Exceptions

Certains rulings standards relèvent de la Direction de la taxation des personnes physiques.

Il s'agit des rulings concernant :

  • l’imposition d'après la dépense,
  • les indemnités liées à l’expatriation,
  • les frais professionnels de représentation octroyés forfaitairement aux employés,
  • les plans sociaux,
  • les prestations en capital,
  • la validation des règlements de frais,
  • l'exonération des immeubles visés par la loi générale sur le logement et la protection des locataires).

Si votre demande de ruling concerne l’un de ces domaines, veuillez l'adresser à:

Administration fiscale cantonale
Direction de la taxation des personnes physiques
26, rue du Stand
Case postale 3937
1211 Genève 3

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