5. Conséquences de la délivrance d'un ruling fiscal

Il découle de la définition même du ruling qu'il n'équivaut pas à une décision. Il n'ouvre donc pas des voies de droit pour le contester.

Il implique néanmoins des conséquences juridiques pour le contribuable concerné en vertu du principe de la bonne foi et de la protection de la confiance, à condition cependant que les faits sur lesquels était basé l’accord corresponde à la situation effective et que l'ensemble des éléments pertinents (favorables comme défavorables) aient été présentés.

En outre, seules les conséquences fiscales exposées dans la section « Conclusions » de la demande sont validées. Il n’y a aucune validation tacite de quelque autre conséquence que ce soit.

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