2. Ressortissant d'un Etat membre de l'UE/AELE souhaitant travailler pour une entreprise en Suisse

Contrat de travail d'une durée supérieure à 4 mois

Les ressortissants d'un Etat membre de l'UE/AELE (sauf Croatie) bénéficient de la liberté géographique et professionnelle: les autorisations de séjour accordées aux personnes actives ne sont pas liées à un canton, ni à un employeur ou à une activité définie. Elles sont valables sur l'ensemble du territoire suisse. Leur durée de validité est déterminée par la durée de l'engagement :

  • Autorisation de séjour de courte durée (livret L UE/AELE): délivrée aux personnes dont le contrat de travail est inférieur ou égal à 364 jours par an. La validité de l'autorisation est équivalente à celle du contrat de travail.
  • Autorisation de séjour (livret B UE/AELE): délivrée aux personnes dont le contrat de travail est égal ou supérieur à 1 an ou de durée indéterminée. Elle est valable 5 ans.
Ils effectuent eux-mêmes leur demande d'autorisation de travail.
Les personnes qui étaient établies dans un autre canton doivent y annoncer leur départ afin de poursuivre leurs démarches à Genève.
Pour effectuer une demande d'autorisation de travail, il convient de retourner le formulaire M dûment complété à l'adresse suivante:

Office cantonal de la population et des migrations
Service étrangers
Case postale 2652
1211 Genève 2
Les justificatifs suivants doivent être joints à la demande:
  • copie couleur d'une pièce d'identité en cours de validité;
  • 1 photo format passeport avec nom et prénom au verso pour les séjours de plus de 364 jours.
Pour les maisons de placement, ajouter:
  • copie du contrat de mission et/ou de location de service.

Si vous souhaitez vous établir avec votre famille, chacun des membres devra déposer une demande d'autorisation de séjour et vous devrez également joindre à votre demande les pièces suivantes:

  • copie du bail ou attestation du logeur (avec copie du bail principal ou de la pièce d'identité du logeur);
  • copie de l'acte de mariage pour les conjoints (avec traduction officielle si besoin);
  • copie de l'acte de naissance pour les enfants (avec traduction officielle si besoin);
  • justificatif de l'autorité parentale si les enfants viennent avec un seul parent ou formulaire EM.

L'activité lucrative peut commencer dès l'envoi du dossier complet à l'office cantonal de la population et des migrations, sauf si l'activité lucrative est réglementée et nécessite de ce fait en sus une autorisation habilitant à exercer cette profession en Suisse.

 

Contrat de travail de 120 jours par période de 12 mois ou contrat de travail jusqu'à 4 mois consécutifs

Les personnes au bénéfice d'un contrat de travail de 120 jours par période de 12 mois ou d'un contrat de travail jusqu'à 4 mois consécutifs se voient délivrer une assurance d'autorisation de séjour. Cette dernière fait office d'autorisation de travail.

Les séjours temporaires en vue de fournir des services non couverts par un accord spécifique et qui s'étendent au-delà de 90 jours effectifs par année civile n'entrent pas dans le champ d'application de l'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes. Par conséquent, il n'est pas possible de se prévaloir d'un droit fondé sur cet accord. Seule l'activité lucrative autorisée par les autorités cantonales compétentes peut être exercée.

Dans ce cas de figure, il appartient à l'employeur d'effectuer la demande en complétant et retournant le formulaire M à l'adresse suivante:

Office cantonal de la population et des migrations
Service étrangers
Case postale 2652
1211 Genève 2
Le justificatif suivant doit être joint à la demande:
  • copie couleur d'une pièce d'identité du candidat en cours de validité

L'assurance d'autorisation de séjour est transmise à l'employeur.

Le bénéficiaire n'a pas besoin de déclarer son arrivée à l'office cantonal de la population et des migrations et peut commencer son activité dès son entrée en Suisse.

Contrat de travail inférieur ou égal à 90 jours par année civile

Les ressortissants UE/AELE salariés par une entreprise dont le siège se trouve dans un Etat membre de l'UE/AELE pour exercer une activité lucrative d'une durée maximale de trois mois ou 90 jours par année civile sont astreints à une obligation d'annonce auprès du Secrétariat d'Etat aux migrations.

Sont soumis à cette obligation d'annonce :

  • les personnes qui excercent une activité lucrative auprès d'un employeur suisse d'une durée maximale de trois mois ou 90 jours effectifs par année civile.

La procédure d'annonce s'effectue en ligne auprès du Secrétariat d'Etat aux migrations.

 

 

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