5. Membre de la famille d'un titulaire d'une carte de légitimation du DFAE

Si vous êtes membre de la famille d'un titulaire d'une carte de légitimation du DFAE, le permis Ci vous permet d'accéder au marché du travail.

Pour effectuer votre demande, vous devez compléter et retourner, par courrier, le formulaire K à l'adresse suivante:

Office cantonal de la population et des migrations
Service étrangers
Case postale 2652
1211 Genève 2
Les justificatifs suivants doivent être joints à votre demande:
  • formulaire K complété et signé;
  • copie couleur d'une pièce d'identité valable;
  • 1 photo format passeport;
  • attestation de la Mission suisse;
  • original de la carte de légitimation ou attestation de restitution de la carte;
  • preuve du paiement de l'émolument:
     
    Pour les ressortissants d'un pays de l'UE/AELE: Pour les ressortissants d'Etat tiers (hors UE/AELE):
    65.- CHF pour les personnes de plus de 18 ans; 105 .- CHF pour les personnes de plus de 18 ans;
    30.- CHF pour les personnes de moins de 18 ans. 57.50 CHF pour les personnes de moins de 18 ans.

     

Le permis Ci est délivré en échange de votre carte de légitimation et pour autant que vous fassiez ménage commun avec le titulaire principal de la carte de légitimation du DFAE et résidiez en Suisse.

Pour les ressortissants d'Etats hors UE/AELE, le permis Ci est valable uniquement pour l'exercice d'une activité lucrative sur le territoire du canton. Tout changement d'emploi, de profession ou de canton est soumis à autorisation. Quant aux ressortissants de l'UE/AELE, le permis Ci est valable sur tout le territoire suisse.

Si votre employeur est basé à l'étranger (télétravail par exemple), vous devez également effectuer une demande de permis Ci.

Les titulaires de permis Ci sont soumis aux assurances sociales et au paiement de l'impôt.

Vous pouvez commencer votre activité dès le dépôt de votre dossier complet.

 

 

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