Demander un permis de travail (employeur suisse)
7. Titulaire de permis S (personne à protéger)
Pour qui
Toute entreprise qui souhaite engager une personne déjà titulaire d'un permis S pour exercer une activité lucrative, y compris en qualité de stagiaire ou apprenti, doit demander une autorisation de travail.
Conditions
Les conditions de travail et de salaire usuelles dans la branche doivent être respectées. Il est possible d'obtenir les conditions salariales usuelles à l'aide du calculateur de salaire en ligne. À noter que l'employeur qui dépose une demande de permis s’engage également à respecter les exigences légales en matière d’impôt à la source.
L'employeur doit attendre la confirmation de l'OCPM avant de faire commencer l'activité lucrative à son employé. L'autorisation lui est délivrée uniquement si la direction de la main-d'oeuvre étrangère de l'OCIRT accepte la demande au préalable.
Pièces à joindre
- Formulaire pS complété, daté, signé et timbré par l'employeur (obligatoire)
- Copie recto verso du permis S ou de la décision d'octroi du statut de protection
- Copie d'une pièce d'identité nationale
- Copie du contrat de travail ou du stage signé par les deux parties
- Curriculum vitae
Prix
Aucun émolument n'est perçu par l'OCPM pour le recrutement de titulaires de permis S du canton de Genève. L'examen de la demande par l'OCIRT fait l'objet d'un émolument de 50 fr. facturé par ce service à l'employeur.
C'est l'employeur qui doit déposer la demande d'autorisation de travail pour un titulaire de permis S. Il doit la retourner à l'adresse indiquée dans le Formulaire pS avec toutes les pièces à joindre listées plus haut.