2. Ressortissant UE-AELE
Pour qui
Tout ressortissant d'un pays membre de l'UE-AELE engagé par une entreprise en Suisse avec un contrat de travail d'une durée supérieur à 3 mois doit déposer une demande d'autorisation de séjour avec activité.
Ces contingents concernent uniquement les autorisations initiales de travail de courte durée (permis L UE/AELE) et les autorisations initiales de séjour avec activité (permis B UE/AELE) pour lesquelles l'activité débute après le 31 décembre 2022. C’est la date de début de l’activité qui est déterminante et non celle du dépôt de la demande. Les contingents sont libérés de manière trimestrielle.
Quand
La demande d'autorisation de travail doit être effectuée avant le début de l'activité lucrative.
Quoi
La durée du contrat de travail détermine l'autorisation délivrée:
- Contrat de travail d'une durée inférieure ou égale à 364 jours par an: autorisation de séjour de courte durée (livret L UE/AELE). La validité de l'autorisation est équivalente à celle du contrat de travail.
- Contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à 1 an ou de durée indéterminée: autorisation de séjour (livret B UE/AELE). L'autorisation est valable 5 ans.
- Contrat de travail de 120 jours par période de 12 mois ou contrat de travail jusqu'à 4 mois consécutifs: assurance d'autorisation de séjour. Cette dernière fait office d'autorisation de travail.
Les titulaires d'un permis L ou B bénéficient de la liberté géographique et professionnelle: les autorisations de séjour accordées aux personnes actives ne sont pas liées à un canton, ni à un employeur ou à une activité définie. Elles sont valables sur l'ensemble du territoire suisse.
Conditions
Contrat de travail de plus de 4 mois |
Contrat de 120 jours ou jusqu'à 4 mois |
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Vous devez disposer d'un compte e-démarches de type simple pour pouvoir déposer votre demande en ligne.
Pièces à joindre
Contrat de travail de plus de 4 mois |
Contrat de 120 jours ou jusqu'à 4 mois |
Pour les maisons de placement, ajouter:
Si vous souhaitez vous établir avec votre famille, vous devrez également joindre à votre demande les pièces suivantes:
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Pour les maisons de placement, ajouter:
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Prix
Le paiement s'effectue en ligne pour les demandes déposées via notre formulaire en ligne ou sur facture pour les demandes adressées par courrier.
En cas de questions relatives à la manière de compléter le formulaire en ligne, nous vous invitons à consulter notre FAQ disponible sous OCPM pratique.