Demander un permis de travail (employeur suisse)

2. Ressortissant UE-AELE

Pour qui

Tout ressortissant d'un pays membre de l'UE-AELE engagé par une entreprise en Suisse avec un contrat de travail d'une durée supérieur à 3 mois doit déposer une demande d'autorisation de séjour avec activité.

A compter du 1er janvier 2023, l'admission des ressortissants croates sur le marché du travail est soumise à des contingents. Les ressortissants croates ne sont pas autorisés à travailler avant la délivrance de leur autorisation de travail.

Ces contingents concernent uniquement les autorisations initiales de travail de courte durée (permis L UE/AELE) et les autorisations initiales de séjour avec activité (permis B UE/AELE) pour lesquelles l'activité débute après le 31 décembre 2022. C’est la date de début de l’activité qui est déterminante et non celle du dépôt de la demande. Les contingents sont libérés de manière trimestrielle.

Quand

La demande d'autorisation de travail doit être effectuée avant le début de l'activité lucrative.

Quoi

La durée du contrat de travail détermine l'autorisation délivrée:

  • Contrat de travail d'une durée inférieure ou égale à 364 jours par an:  autorisation de séjour de courte durée (livret L UE/AELE). La validité de l'autorisation est équivalente à celle du contrat de travail.
  • Contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à 1 an ou de durée indéterminée: autorisation de séjour (livret B UE/AELE). L'autorisation est valable 5 ans.
  • Contrat de travail de 120 jours par période de 12 mois ou contrat de travail jusqu'à 4 mois consécutifs: assurance d'autorisation de séjour. Cette dernière fait office d'autorisation de travail.

Les titulaires d'un permis L ou B bénéficient de la liberté géographique et professionnelle: les autorisations de séjour accordées aux personnes actives ne sont pas liées à un canton, ni à un employeur ou à une activité définie. Elles sont valables sur l'ensemble du territoire suisse.

Conditions

Contrat de travail de plus de 4 mois
Contrat de 120 jours ou jusqu'à 4 mois
  • La demande est déposée par le futur bénéficiaire ou l'employeur.
  • Les personnes qui étaient établies dans un autre canton doivent y annoncer leur départ afin de poursuivre leurs démarches à Genève.
  • A l'exception des ressortissants croates, l'activité lucrative peut commencer dès l'envoi du dossier complet à l'office cantonal de la population et des migrations, sauf si l'activité lucrative est réglementée et nécessite de ce fait en sus une autorisation habilitant à exercer cette profession en Suisse.
  • La demande est déposée par l'employeur.
  • Le bénéficiaire n'a pas besoin de déclarer son arrivée à l'office cantonal de la population et des migrations et peut commencer son activité dès son entrée en Suisse.
  • L'assurance d'autorisation de séjour est transmise à l'employeur.

Vous devez disposer d'un compte e-démarches de type simple pour pouvoir déposer votre demande en ligne. 

Pièces à joindre

Contrat de travail de plus de 4 mois
Contrat de 120 jours ou jusqu'à 4 mois
  • Formulaire M – uniquement pour les demandes effectuées par courrier
  • copie couleur d'une pièce d'identité en cours de validité;
  • 1 photo portait avec nom et prénom au verso;
  • en cas de sous-location ou d’hébergement par un tiers, attestation écrite du logeur établie selon le formulaire AL (avec copie du bail principal et copie de la pièce d’identité du logeur).

Pour les maisons de placement, ajouter:

  • copie du contrat de mission et/ou de location de service. 

Si vous souhaitez vous établir avec votre famille, vous devrez également joindre à votre demande les pièces suivantes:

  • formulaire M pour chaque membre de la famille concerné - uniquement pour les demandes adressées par courrier;
  • 1 photo portrait avec nom et prénom au verso pour chaque membre de la famille concerné; 
  • copie de la pièce d'identité de chaque membre de la famille concerné;
  • copie du bail ou attestation du logeur établie selon le formulaire AL (avec copie du bail principal et de la pièce d'identité du logeur);
  • copie de l'acte de mariage pour les conjoints (avec traduction officielle si besoin);
  • copie de l'acte de naissance pour les enfants (avec traduction officielle si besoin);
  • justificatif de l'autorité parentale si les enfants viennent avec un seul parent ou formulaire EM.
  • Formulaire M – uniquement pour les demandes effectuées par courrier
  • copie couleur d'une pièce d'identité en cours de validité

Pour les maisons de placement, ajouter:

  • copie du contrat de mission et/ou de location de service. 

Prix

Le paiement s'effectue en ligne pour les demandes déposées via notre formulaire en ligne ou sur facture pour les demandes adressées par courrier.

Consulter notre tableau des taxes et émoluments.

Déposer une demande de permis de travail
Votre demande de permis peut se faire en ligne ou par courrier.
En cas de questions relatives à la manière de compléter le formulaire en ligne, nous vous invitons à consulter notre FAQ disponible sous OCPM pratique.
Dernière mise à jour
6 mars 2023

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