Demander une autorisation de séjour pour motifs individuels d'une extrême gravité

Lors de l'appréciation de la situation, les autorités prennent en considération les éléments suivants:

• l'intégration
• le respect de l'ordre juridique suisse
• la situation familiale, particulièrement la période de scolarisation et la durée de la scolarité des enfants
• la situation financière ainsi que la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation
• la durée de présence en Suisse
• l'état de santé
• les possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance.

Les conditions suivantes doivent être remplies au moment du dépôt de la demande:

Disposer d'un logement effectif à Genève

Il doit s'agir d'un logement où la personne réside de manière effective et non d'une simple adresse de correspondance.

Toute fausse domiciliation constatée (domiciliation fictive) fera l'objet d'une dénonciation pénale au Ministère public.

Démontrer une situation financière saine, stable et pérenne

Cela implique de prouver de disposer de sources de revenu suffisantes. Ces sources peuvent notamment être les suivantes: salaires, revenus provenant d'une activité indépendante, rentes AI et AVS, indemnités journalières du chômage, indemnités versées par une assurance accident ou perte de gain.

Le barème suivant est utilisé pour calculer le revenu suffisant:

Les primes d'assurance-maladie doivent également être ajoutées.

La prime moyenne cantonale de l'année en cours (article 32 al. 1 et 33 al. 1 LASLP) est prise en compte pour le calcul. Pour 2025, elle s'établit à:

• 165 CHF pour les 0-18 ans
• 422.60 CHF pour les 19-25 ans
• 572 CHF dès 26 ans.

Ne pas dépendre de l'aide sociale (Hospice général)

Ne pas faire l'objet de poursuites ni actes de défaut de bien (ADB)

Toutefois, des poursuites et ADB peuvent être exceptionnellement tolérés s'ils ne dépassent pas un montant cumulé de 10'000 CHF et s'ils font l'objet d'un plan de désendettement auprès d'un organisme reconnu en la matière* ou d'un arrangement de paiement officiel avec le créancier. Pour que ces arrangements soient reconnus, il faut que plusieurs versements aient été effectués.

Les dettes sont prises en compte pour la cellule familiale dans son ensemble, elles ne sont pas calculées par personne.

* Les entités pouvant effectuer des plans de désendettement sont celles reconnues et référencées dans le cadre du plan cantonal de lutte contre le surendettement mis en place par le Conseil d'Etat le 1er septembre 2011. Il s'agit des organismes suivants: 

• Centre social protestant (CSP)
• Caritas
• Fondation genevoise de surendettement
• Hospice général (pour ses affiliés)
• Fonds d'entraide de l'administration cantonale du canton de Genève
• Service social inter-entreprises
• Services des affaires sociales des grandes communes (Carouge, Lancy, Onex, etc.)

Respecter l'ordre juridique suisse

Conformément à l'article 58a lettres a et b de la LEI, ne pas avoir attenté à la sécurité et à l'ordre publics, ainsi qu'aux valeurs de la Constitution.

Le casier judiciaire du demandeur doit en principe être vierge.

Une décision administrative antérieure de renvoi de Suisse entrée en force et non respectée est un élément négatif qui peut justifier à lui seul une nouvelle décision de refus d'autorisation de séjour, dans le respect du principe de proportionnalité.

Avoir le niveau de français requis

Le demandeur doit avoir un niveau de langue française suffisant pour lui permettre de se faire comprendre dans les situations de la vie quotidienne (par exemple, dans ses relations avec les autorités du marché du travail, avec un enseignant en charge de ses enfants, avec les services d'orientation professionnelle ou lors de consultation médicale). 

Le niveau requis est le niveau A1 CECR attesté par une institution reconnue aux normes FIDE. Ce niveau doit être acquis et non en cours d'acquisition.

Justifier d'une durée de séjour de 10 ans (ou 5 ans pour les familles avec enfant scolarisé)

En principe, la durée de séjour en Suisse minimum exigée est de 10 ans pour une personne sans enfant scolarisé.

Pour les familles avec enfant scolarisé, la durée minimum de séjour en Suisse exigée est de 5 ans pour chacun des membres de la famille.

Il ne doit pas y avoir d'interruption dans le séjour.