4. Cadastre technique du sous-sol

Le cadastre technique du sous-sol, recense des objets, des canalisations, des constructions ou des accessoires à la construction, occupant le sous-sol privé et public de façon permanente, et ne figurant ni dans le cadastre des conduites, ni dans les cadastres spécifiques des services publics.

CTSS

 

Ce cadastre est essentiellement mis à jour sur la base des demandes d'autorisation de construire.

La gestion du cadastre technique du sous-sol a été reprise par la direction de l'information du territoire à partir du premier janvier 2007.

Vous trouverez ci-dessous les explications et précisions concernant l'articles 2 de la Loi sur les constructions et les installations diverses (L 5 05) du 14 avril 1988 et le règlement d'application de la loi sur les constructions et les installations diverses (L 5 05.01) du 27 février 1978 (art. 36A)

 

Demande d'autorisation

Le règlement d'application détermine les pièces qui doivent être déposées par le demandeur et les indications que celui-ci doit fournir concernant les objets destinés à occuper le sous-sol de façon permanente.

  • Lors de la demande d'autorisation de construire (DD ou APA), remplir le chapitre dédié au cadastre technique du sous-sol
  • Cocher tous les objets du cadastre technique présents dans le projet.

 

Report au cadastre technique du sous-sol

Lorsque la réalisation d'une construction ou de tout autre ouvrage entraînant une occupation permanente du sous-sol par des objets tels qu'ancrages, parois moulées, pieux de fondation, conduites, etc., le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de remettre au département, au plus tard à l'achèvement des travaux, la formule spéciale, délivrée par l'administration, dûment complétée, accompagnée des plans et coupes cotés conformes à l'exécution. Ces documents comportent toutes indications
utiles, renseignant sur la nature, la fonction, la situation en plan et dans l'espace de ces objets.

Dès la fin des travaux, transmettre à la DIT les documents nécessaires au report des objets du cadastre technique. soit :

  • la demande de report dûment complétée.
  • les plans et coupes cotés conformes à l'exécution.
    • Ces documents comporteront toutes les indications utiles, renseignant sur la nature, la fonction, la situation en plan et dans l'espace des objets du cadastre technique du sous-sol.
      Les plans seront utilisés pour le report par les opérateurs de la DIT puis archivés.
      Ils seront consultables auprès de notre guichet.
  • ou les Fichiers informatiques conformes à l'exécution.
    • Ces documents comporteront toutes les indications utiles, renseignant sur la nature, la fonction, la situation en plan et dans l'espace des objets du cadastre technique du sous-sol au format vecteurs dxf, dwg, shape, etc. pour faciliter le report
    • Lors de la transmission de documents numériques par email dmo.sous-sol@etat.ge.ch , nous vous prions de mentionner dans l'objet du mail le N° d'autorisation de construire.

      Schéma pour cotations
      Schema CTSS
       

  • Pour les sondes géothermiques, l'information nous est transmise par le biais de l'annonce de forage réceptionnée par le service de géologie, sols et déchets.
    C'est l'entreprise de forage qui fourni l'information en y joignant un plan d'implantation.
    Voici la procédure retenue :
    • Lors de l'exécution des travaux l'entreprise de forage repèrera par cotation l'emplacement de chaque forage éxecuté et les mentionnera sur un plan de situation.
    • Ce plan de situation sera transmis au GESDEC en même temps que le formulaire d'annonce de forage. Il devra être suffisamment détaillé pour permettre le report précis au cadastre technique du sous-sol.

Remarques

Nous recommandons de confier les relevés des objets du cadastre technique du sous-sol à un bureau de géomètres.

Son expérience dans la cadastration ainsi que ses compétences dans le relevé planimétrique et altimétrique en font un partenaire de premier plan.

 

Pour toute information complémentaire
Vincent Galley
ingénieur en géomatique
DIT - Qualité de la MO, surveillance du sous-sol
 

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