4. Tout dossier avec numéro inférieur à 300'000

En cours de décision ou décidés depuis moins de deux ans

Les dossiers non numériques avec numéro inférieur à 300'000 dont le statut n'est pas encore décidé (exemple: favorable, défavorable, ...) peuvent être consultés au guichet des autorisations de construire, ceux décidés depuis moins de deux ans en s'adressant par e-mail à consultationac@etat.ge.ch.

L'administration vous fixera un rendez-vous au plus tard dans les 5 jours suivants votre demande.

Vous pouvez obtenir différentes pièces du dossier sous format papier. Elles vous seront remises sous un délai minimum de 5 jours ouvrables et selon les tarifs indiqués au guichet des autorisations de construire. Ces tarifs varient selon le nombre et le format des documents.

 

Décidés depuis plus de deux ans

Les dossiers non numériques avec numéro inférieur à 300'000 et dont le statut est décidé (exemple: favorable, défavorable, ...) depuis plus de deux ans doivent être demandés en s'adressant par e-mail à consultationac@etat.ge.ch, service qui vous adressera aux archives du département si les dossiers sont trop anciens.

Si notre service a encore les dossiers à disposition, vous pouvez obtenir différentes pièces du dossier sous format papier. Elles vous seront remises sous un délai minimum de 5 jours ouvrables et selon les tarifs indiqués au guichet des autorisations de construire.

Si vous devez être redirigé vers le service des archives, vous pouvez obtenir une copie de certaines pièces du dossier sur une clé USB contre un montant de 10.- frs et 50.- frs de recherche. Aucune clé USB extérieure ou remise lors d'une précédente consultation ne peut être acceptée pour des raisons de sécurité informatique.

 

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