Changement d'employeur si on est titulaire d'un permis de travail
5. Demande pour permis S
Pour qui
Vous êtes titulaire d'un permis S et souhaitez changer d'employeur.
Quand
Votre nouvel employeur doit déposer la demande 3 à 4 semaines avant le début de l'activité lucrative.
Conditions
Les conditions de travail et de salaire usuelles dans la branche doivent être respectées. Il est possible d'obtenir les conditions salariales usuelles à l'aide du calculateur de salaire en ligne.
L'employeur doit attendre la confirmation de l'OCPM avant de faire commencer l'activité lucrative à son employé. L'autorisation lui est délivrée uniquement si la direction de la main-d'oeuvre étrangère accepte la demande au préalable.
A noter que l'OCIRT présente la demande de l'employeur à la Commission tripartite pour l'économie du canton de Genève afin qu'elle soit préavisée. Cette commission est composée de représentants des employeurs, des travailleurs et de l'Etat.
Pièces à joindre
- copie d'une pièce d'identité nationale
- copie du permis S
- formulaire pS complété
- copie du contrat de travail signé par les deux parties
- formulaire R rempli par l'employeur précédent ou certificat de libre engagement
Prix
La demande est soumise à l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail qui perçoit un émolument de 50 fr. afin de vérifier le respect des conditions de travail.
La demande peut être remise directement aux guichets du service protection, asile et retour ou envoyée par la poste.